A l’occasion de la Journée internationale de la visibilité Trans 2022, Deshoulières Avocats met à disposition le guide pratique « Droits et libertés des personnes transgenres », co-écrit par Etienne Deshoulières et Maxime-Margaret Loiry. Ce document contient des conseils pratiques et des modèles d’actes pour faciliter les démarches juridiques et judiciaires des personnes transgenres, des militants associatifs et de leurs avocats.
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Des chiffres toujours plus alarmants
Pour la Journée internationale de la visibilité Trans, il est important de rappeler que les personnes transgenres sont toujours discriminés, en France et dans le monde. Les chiffres officiels de l’Union européenne sont alarmants sur la situation des personnes transgenre : au cours des deux dernières années, 52 % disent avoir été violentées, harcelées ou discriminées. Parmi elles, 37% ont été discriminées lors de la recherche d’un emploi, 27 % au sein de l’entreprise, 20% lors de l’accès aux soins ou services sociaux. À l’école, 25 % des personnes ont vécu une situation de discrimination et/ou de harcèlement et 78 % n’ont pu parler ni des discriminations subies ni de leur identité de genre.
Avant 1992, la France refusait toute modification de la mention de sexe à l’état civil. Cette position, qui revenait à nier l’existence des personnes transgenres, a fait l’objet d’une première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Selon les juges européens, le refus de modifier l’état civil plaçait les personnes transgenres « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à la vie privée ».
Fin 1992, l’État français a revu sa position en permettant aux personnes transgenres de modifier la mention de sexe à l’état civil. Les conditions posées par la jurisprudence consistaient alors à prouver « la réalité du syndrome transsexuel » et « le caractère irréversible de la transformation de l’apparence ». Cette seconde condition contraignait dans les faits les personnes transgenres à suivre des traitements médicaux stérilisants, ce qui a valu une seconde condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la vie privée.
Droits et libertés des personnes transgenres
Afin de se conformer au droit européen, la France a dû à nouveau s’adapter pour supprimer la condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence. Désormais, les personnes transgenres n’ont plus à démontrer de transformation physique irréversible pour obtenir le changement de la mention de sexe à l’état civil. La loi française impose de démontrer que le sexe mentionné à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre et à l’expression de genre. Comme le note le Défenseur des droits, cette seconde condition soulève à nouveau un problème de respect du droit européen, car la France ne reconnaît pas aux personnes transgenres la liberté de définir elle-même leur « appartenance sexuelle ».
Le Danemark en 2014, Malte et l’Irlande en 2015, et la Norvège en 2016 ont, quant à eux, mis en œuvre le droit européen en donnant à toute personne la possibilité de modifier librement son prénom et/ou sa mention de son sexe à l’état civil. La procédure est déclaratoire. Elle se base sur une attestation sur l’honneur de la personne concernée indiquant que son identité de genre ne correspond pas au sexe qui lui a été assigné à la naissance et déclarant vouloir vivre avec tel sexe et/ou tel prénom. La France devra-t-elle faire l’objet d’une troisième condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour enfin reconnaître pleinement la liberté des personnes transgenres d’affirmer librement leur identité de genre ?
Faciliter les démarches administratives et juridiques
En attendant, les personnes transgenres et leurs avocats devront composer avec l’état actuel du droit français. Ecrit par Maxime-Margaret Loiry et Etienne Deshoulières, tout deux militant pour la cause LGBT, le guide juridique « Droits et libertés des personnes transgenres » regroupe toutes les informations nécessaires afin de faciliter les démarches administratives et juridiques liés à la transition. Il fournit des conseils pratiques et des modèles d’actes, visant à obtenir le changement du prénom et/ou de la mention de sexe à l’état civil (Partie I), le renouvellement des documents d’identité (Partie II) et la modification des actes les concernant dans leur vie civile (Partie III).
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Contact presse :
Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
0177628203 – contact@deshoulieres-avocats.com
