Le Délégué à la Protection des Données est un acteur majeur de votre conformité au RGPD. Il doit posséder un certain nombre de compétences pour pouvoir exercer ses fonctions. Retrouvez les conseils de notre cabinet expert en protection des données pour identifier une formation DPD complète.
1. Qu’est-ce que le délégué à la protection des données personnelles ?
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPD) est le garant de votre conformité au RGPD. Il veille au respect de dispositions du RGPD et vous accompagne dans la mise en œuvre de vos obligations. Sa désignation est parfois obligatoire.
Son rôle est similaire à celui du Correspondant Informatiques et Libertés (CIL) qui garantissait le respect de la législation antérieure. Les missions du DPD sont cependant plus étendues que celles de l’ancien CIL.
Le DPD doit répondre aux exigences du RGPD quant à ses qualifications. En effet, il doit disposer de connaissances spécifiques pour pouvoir exercer convenablement ses missions. Pour acquérir ces connaissances, le Délégué à la Protection des Données Personnelles doit souvent suivre une formation DPD.
Deshoulières Avocats vous accompagne à chaque étape de votre conformité grâce à une méthodologie en 20 étapes. Nous intervenons en outre en tant que DPD Avocat auprès de nombreuses entreprises.
2. Pourquoi vérifier la formation DPD de votre délégué à la protection des données personnelles ?
Il n’existe pour le moment aucune certification DPD officielle. En effet, la Cnil n’a pas encore délivré la liste des organismes agréés à délivrer cette certification. Puisqu’il n’est pas certain que tous les organismes de formation s’appuient sur le référentiel Cnil, il est donc recommandé de vérifier le contenu de la formation DPD afin d’être certain que votre délégué à la protection des données dispose des compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Cette vérification est d’autant plus importante que le DPD n’engage pas sa responsabilité en cas de manquement au RGPD. Vous êtes responsable en cas d’irrespect. La Cnil peut notamment prononcer des amendes jusque 20 millions d’euros.
La Cnil a dressé une liste de compétences qu’elle juge indispensables pour exercer les fonctions de délégué à la protection des données personnelles. Ces compétences peuvent être divisées en plusieurs catégories : juridiques, rédactionnelles, techniques et relationnelles.
Deshoulières Avocats, cabinet expert en protection des données, possède toutes ces compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de DPD. Notre cabinet est en outre DPD externe auprès de nombreux clients. Nous sommes donc entièrement compétents pour réaliser la formation de votre DPD.
3. Formation DPD : les connaissances juridiques
Le DPD exerce de nombreuses missions juridiques. Il doit donc posséder un niveau d’expertise élevé en droit et une connaissance parfaite de la législation actuelle en matière de protection des données.
- Le DPD doit démontrer qu’il est capable d’identifier la base juridique d’un traitement de données.
- Il doit pouvoir déterminer les instruments juridiques adéquats en cas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
- Le cas échéant, il doit également être en mesure de conduire un audit en matière de protection des données.
4. Formation DPD : Les connaissances rédactionnelles
Il doit également disposer de solides compétences rédactionnelles.
- En effet, tous les documents contractuels de votre organisme doivent être repris afin de les rendre conformes à la législation actuelle. Le RGPD encadre particulièrement les contrats de sous-traitance.
- Les mentions légales RGPD doivent en outre respecter un certain formalisme.
- Il faut également constituer un dossier de conformité comprenant divers documents plus ou moins techniques. Ce dossier doit permettre de prouver votre conformité RGPD à la Cnil. Il contient notamment le registre de vos traitements de données.
5. Formation DPD : Les connaissances techniques
Votre DPD doit aussi posséder des connaissances techniques nécessaires.
- Le DPD doit savoir établir les procédures de demande de droits RGPD.
- Par ailleurs il doit pouvoir mettre en place de mesures de sécurisation des données adaptées.
- Il doit également mettre en place des outils de suivi pour assurer la traçabilité de ses activités.
6. Formation DPD : Les connaissances relationnelles
- Malgré son niveau d’expertise élevé, le délégué à la protection des données personnelles doit savoir s’exprimer de manière simple. En effet, il est l’interlocuteur privilégié de toute personne concernée par votre traitement de données. Il doit donc être capable de se faire comprendre de n’importe lequel de ses interlocuteurs.
- Par ailleurs, il est le point de contact entre votre organisme et la Cnil. Il doit donc savoir gérer les relations avec l’autorité de contrôle et faciliter son action.
Deshoulières Avocats vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité RGPD. Selon vos besoins, nous pouvons nous charger de la formation DPD de votre délégué à la protection des données, ou bien vous aider à identifier une formation DPD complète. Par ailleurs, nous intervenons en tant que DPD externe auprès de nombreuses entreprises.
REFERENCES :
- Formation DPD : texte officiel du RGPD
- Site de la Cnil
