Vous souhaitez faire appel d’un jugement rendu par un tribunal ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment vous y prendre concrètement.
1. Qu’est-ce que l’appel d’un jugement ?
Lorsqu’une affaire a été jugée en première instance, et a fait l’objet d’une première décision du juge, il est possible de faire appel de ce jugement devant la cour d’appel. L’affaire est ainsi examinée de nouveau et rejugée par les juges de la cour d’appel. Toutes les parties au procès sont en mesure de faire appel, dans le respect de certains délais spécifiques.
La cour d’appel contrôle la décision rendue par les juges de première instance en fait comme en droit ; tous les éléments matériels de l’affaire sont réexaminés, et l’application du droit réévaluée. Elle peut confirmer la décision des juges ou l’infirmer, soit l’annuler ou la réformer, intégralement ou en partie.
Certains jugements ne sont cependant pas susceptibles d’appel :
- Les jugements rendus par le tribunal judiciaire pour les conflits dont le préjudice est inférieur à 4.000 euros ;
- Les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité.
2. Pourquoi faire appel d’un jugement ?
Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision. Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants. On fait appel d’une décision afin d’obtenir un jugement plus favorable.
3. Comment faire appel d’un jugement ?
La procédure d’appel est soumise à plusieurs règles précises. Le délai d’appel est d’un mois pour les jugements rendus au civil. Ce délai est cependant réduit à quinze jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse ;
- Dans le cadre des ordonnances en référé ;
- Pour des ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce ;
- Dans le cadre des ordonnances de mise en états ;
- Selon les décisions du juge de l’exécution ;
- Dans le cadre des ordonnances de rejet de requête.
Le délais est également réduit à dix jours en matière de redressement ou liquidation judiciaire. Il est augmenté d’un mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision est rendue en métropole, et vice versa. Il est augmenté de deux mois pour la personne résidant à l’étranger. La procédure d’appel au civil n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la première décision demeure exécutoire durant la procédure d’appel, sauf décision contraire et motivée du juge.
En matière pénale, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision de justice. La procédure d’appel a un effet suspensif de l’exécution de la peine au pénale. Afin de faire appel au pénal, la partie appelante doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
- L’identité complète des parties ;
- Le jugement contesté ;
- L’objet de la demande (réclamer, annuler une indemnité…)
- Les aspects particuliers du jugement qui sont contestés.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire. Il existe cependant des exceptions dans le cadre des procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
- Contentieux prud’homal ;
- Surendettement ;
- Placement d’un enfant par le juge des enfants ;
- Autorité parentale ;
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Affaire relevant du pôle social.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. De plus la procédure d’appel est complexe et précise. Faire appel à un avocat vous permettra d’éviter toutes erreurs, délais ou frais superflus. En cas de succès, la cour d’appel accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une déclaration d’appel ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
