La saisie-contrefaçon de droit d’auteur est une procédure rapide permettant d’obtenir des preuves ou de faire cesser une atteinte aux droits d’auteur, en faisant intervenir un huissier de justice et des experts.
Comment organiser une saisie-contrefaçon de droit d’auteur ?
La saisie-contrefaçon doit être organisée par un avocat, seul habilité à présenter une demande en saisie-contrefaçon. L’avocat rédige la requête et l’ordonnance à fin de saisie-contrefaçon, qu’il présente à un juge du tribunal de grande instance. Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.
A Paris, la requête peut être présentée chaque jour à 12h30 devant un juge de la 3e chambre du Tribunal de grande instance. S’il la considère fondée, le juge signera l’ordonnance immédiatement. L’ordonnance est alors exécutoire. L’avocat en transmettra l’original à un huissier pour que celui-ci exécute la saisie-contrefaçon.
Que permet d’obtenir la saisie-contrefaçon de droit d’auteur ?
Obtention de preuves
La saisie-contrefaçon de droit d’auteur est généralement utilisée pour obtenir des preuves en vue d’un procès. Le juge autorise l’huissier à recueillir des preuves, au siège social de l’adversaire ou au lieu où se trouvent des serveurs contenant les données litigieuses. L’huissier pourra ainsi saisir les contrefaçons, mais également tous les documents commerciaux s’y rapportant, tels que les factures, les catalogues ou les dépliants. Ces documents permettront, dans le cadre du procès, d’évaluer le préjudice effectivement subi.
L’huissier pourra également être accompagné d’un expert en système informatique, qui aura pour mission de recueillir les preuves informatiques sur les ordinateurs de l’adversaire.
Cessation de la contrefaçon
Le président du tribunal de grande instance peut également ordonner d’interrompre les actes de contrefaçon, en arrêtant la production des objets litigieux, en suspendant la représentation ou même en saisissant les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
Saisie des recettes
Enfin, dans le cadre de la saisie-contrefaçon, le juge peut ordonner la saisie de recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion.
