Les documents commerciaux d’un concurrent peuvent être obtenus au moyen d’un constat d’huissier autorisé par une ordonnance judiciaire rendue suite à une requête (procédure non contradictoire) ou un référé (procédure contradictoire).
Une procédure rapide
Pour obtenir l’autorisation de prendre des copies de documents commerciaux d’un concurrent, le demandeur doit saisir le président du tribunal compétent par voie de requête (procédure non contradictoire, sans prévenir le concurrent) ou de référé (procédure contradictoire donnant lieu à une plaidoirie avec le concurrent). La procédure sur requête est généralement plus efficace car elle évite que le concurrent ne soit prévenu de la visite ultérieure de l’huissier. Il se ménage ainsi un effet de surprise et empêche le concurrent de supprimer tout élément de preuve à sa charge.
Le juge saisi de l’affaire décidera s’il autorise ou non ce constat en rendant une ordonnance. La décision du juge fixe les contours de la mission de l’huissier : les lieux d’intervention, ce qui peut être saisi par l’huissier, ce qu’il a le droit d’obtenir, etc.
Cette ordonnance autorise un huissier à se rendre chez un concurrent pour y réaliser des copies de certains documents, afin d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’huissier peut être assisté d’un expert en système informatique, afin de vérifier les anciens contenus d’un disque dur et mettre en évidence les éléments supprimés.
Les différents cas de figure
Les constats sur ordonnance peuvent être demandés dans différents cas de figure, par exemple afin de constater :
- le parasitisme, par exemple par la reprise de contenus web ;
- la concurrence déloyale effectuée en créant un risque de confusion ;
- le détournement de clientèle au moyen de procédés illégaux ;
- des troubles de voisinage ;
- le défaut d’entretien de locaux ;
- la modification de locaux sans autorisation.
