En propriété intellectuelle, droit de l’internet ou droit de la communication, une procédure préalable visant à obtenir des preuves doit très souvent être mise en oeuvre avant d’engager le procès.
Saisie-contrefaçon
Lorsqu’une atteinte à une marque ou à un droit d’auteur est commise, le titulaire des droits dispose d’un moyen très efficace de récolter des preuves : la saisie-contrefaçon. Cette mesure doit être autorisée préalablement par un juge, qui rend une décision non contradictoire, c’est-à-dire en la seule présence du demandeur, sans que l’adversaire ne soit présent.
Concrètement, l’avocat prépare un dossier explicatif de la situation (dit « requête ») et rédige lui-même la décision de justice (dite « ordonnance »). A Paris, l’avocat va présenter la requête dans le bureau du juge. Si celui-ci considère la requête fondée, il signe immédiatement l’ordonnance qui lui est présentée par l’avocat.
Constat sur ordonnance
Un constat sur ordonnance est une procédure proche de la saisie-contrefaçon. Le constat sur ordonnance peut être réalisé en toute matière civile (litige commercial, litige familial, litige d’habitation…) et pas seulement en matière de propriété intellectuelle.
En principe, le constat sur ordonnance doit être obtenu contradictoirement. Cela signifie qu’il faut provoquer un véritable procès (dit « référé in futurum »), dont l’objet sera précisément l’obtention de preuves. Ce n’est que lorsque des circonstances particulières l’exigent (extrême urgence, nécessité de surprendre l’adversaire…) que le constat sur ordonnance peut être ordonné sur simple requête, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire, comme en matière de saisie-contrefaçon.
Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire permet d’apporter une preuve lorsque le juge ne dispose pas des compétences requises pour apprécier la situation de fait. Par exemple, en matière informatique, lorsqu’une atteinte à une base de données est commise, il est très difficile pour le juge de se prononcer sur la réalité de l’atteinte. Il ne suffit pas de produire au procès de simples éléments techniques : le juge ne les comprendra pas et rejettera les prétentions.
C’est la raison pour laquelle une expertise judiciaire doit dans certains cas être réalisée avant même d’engager un procès. Cette expertise, obtenue en référé, comme le constat sur ordonnance, donnera lieu à l’établissement d’un rapport par un expert. Ce rapport explicitera les éléments techniques afin de permettre au juge de statuer sur des éléments compréhensibles par des non initiés.
RÉFÉRENCES :
- Saisie-contrefaçon de marque (articles 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Saisie-contrefaçon de droit d’auteur (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle)
- Mesure d’instruction avant le procès (article 145 du Code de procédure civile)
- Expertise judiciaire (article 263 du Code de procédure civile)
