Noms de domaine : 4 conseils d’avocats pour éviter et résoudre efficacement vos conflits
Contrairement à une idée répandue, le nom de domaine doit être disponible pour faire l’objet d’une réservation. En présence d’un conflit, un accord de coexistence peut être négocié, avant d’avoir recours à un arbitrage ou une action en justice.
1. Vérifier la disponibilité de votre nom de domaine
Le nom de domaine est, comme la marque, l’enseigne ou la dénomination sociale, un terme du commerce, dit « signe distinctif », permettant au public d’identifier une entreprise. La loi fixe des règles communes à tous ces signes distinctifs. La première règle, qui relève du bon sens, est qu’une entreprise n’a pas le droit d’utiliser un signe distinctif qui est déjà utilisé par une autre entreprise. A défaut, l’entreprise utilisant la première le signe disputé peut demander son transfert en justice.
Les entreprises doivent donc vérifier la disponibilité du nom de domaine qu’elle souhaite exploiter avant de l’enregistrer auprès d’un registrar. Cette recherche de disponibilité est d’autant plus importante que les investissements en communication sur le nom de domaine seront importants.
Cette vérification de disponibilité est appelée « recherche d’antériorités » dans le jargon des cabinets d’avocats en propriété intellectuelle. Il s’agit d’une vérification sur de nombreux registres officiels du fait que le nom de domaine dont l’utilisation est projetée n’a pas encore fait l’objet d’un usage par une autre entreprise en tant, notamment, que nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale, marque, indication ou appellation d’origine. Cette recherche vise également à vérifier que le nom de domaine n’est pas contraire à l’ordre public.
2. Conclure un accord de coexistence avec les propriétaires de noms similaires
Si vous souhaitez exploiter un nom de domaine, mais que celui-ci fait déjà l’objet d’une utilisation par une autre entreprise, il est possible de contacter cette entreprise pour conclure un « accord de coexistence ». Cet accord prévoira que chaque entreprise renonce à agir en justice du fait de l’exploitation par l’autre entreprise du nom de domaine similaire.
Cet accord peut prévoir d’autres arrangements amiables :
- les entreprises pourront convenir du versement d’une somme de départ ou d’une redevance périodique au profit de l’entreprise ayant exploité la première le nom de domaine ;
- les entreprises pourront convenir que le nouvel arrivant réalise certaines prestations au profit de l’autre entreprise ;
- les entreprises pourront également prévoir la création d’une page web, sur le site du nouvel arrivant renvoyant vers le site de l’entreprise ayant exploité la première le nom de domaine.
3. Obtenir le transfert d’un nom de domaine par arbitrage
Partout dans le monde, lorsqu’une entreprise achète un nom de domaine, elle le fait en concluant un contrat de réservation avec un registrar. Sauf très rares exceptions, ce contrat prévoit que le nom de domaine ne doit pas violer les droits du propriétaire d’une marque.
Si le nom de domaine porte atteinte à une marque, son propriétaire peut alors recourir à une procédure spéciale, dite « UDRP ». Cette procédure spéciale, qui se déroule entièrement sur internet, permet d’obtenir en 2 mois le transfert effectif du nom de domaine au profit du propriétaire de la marque. Elle présente ainsi l’avantage de la rapidité, mais ne permet pas au propriétaire de la marque d’obtenir l’indemnisation pour le préjudice subi. Il devra pour cela agir en justice devant les tribunaux « normaux ».
4. Agir en justice contre protéger votre nom de domaine
Le nom de domaine est constitutif d’une valeur commerciale pour l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est protégé par le droit commercial. Le propriétaire d’un nom de domaine peut ainsi agir en concurrence déloyale contre une personne utilisant postérieurement un signe distinctif similaire, tel qu’un nom de domaine, un nom commercial, une dénomination sociale ou une marque.
Concrètement, l’action en concurrence déloyale implique d’agir en justice devant un tribunal de commerce. Cette action est initiée par un acte, nommé « assignation », qui est rédigé par un avocat.
