L’action en contrefaçon de droit d’auteur se déroule en plusieurs étapes, depuis la réunion des preuves jusqu’à la décision du tribunal.
1. Avant le procès : réunir les preuves
Afin de se ménager une preuve effective de la contrefaçon, le propriétaire des droits d’auteur peut mettre en œuvre, par l’intermédiaire de son avocat et avant toute action au fond, une procédure de saisie-contrefaçon de droit d’auteur.
Le propriétaire des droits d’auteur aura également intérêt à réunir d’autres preuves lui permettant de prouver l’atteinte à ses droits d’auteur : constats d’achat des objets contrefaisants, constats sur internet, attestations, rapports de détective privé… La multiplication des preuves est indispensable pour sécuriser l’action au fond.
2. Assignation en contrefaçon de droit d’auteur
Une fois les preuves rassemblées, le propriétaire des droits d’auteur pourra agir en contrefaçon de droit d’auteur devant le tribunal de grande instance compétent. A Paris, la procédure dure environ 14 mois. Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Assignation en contrefaçon de droit d’auteur : il s’agit du premier acte du procès. Cet acte est rédigé par un avocat. Il comprend l’exposé des arguments de droit et de faits fondant la demande du propriétaire des droits d’auteur. Cet acte est notifié par un huissier au contrefacteur.
- Saisine du tribunal : une copie de l’assignation est alors remise au tribunal compétent, qui convoquera les parties aux audiences de procédure.
- Audiences de procédure : les audiences de procédure sont des « réunions » au cours desquelles le juge s’assure que les parties échangent loyalement leurs arguments en fait et en droit. Généralement, chaque partie dispose de deux moments pour exposer ses arguments : l’assignation et la réplique pour le propriétaire des droits d’auteur, la réponse et la duplique pour l’adversaire. Les documents échangés entre avocats sont appelés « conclusions ».
3. Négociation amiable
A toute étape de la procédure, les parties ont la possibilité de négocier un accord transactionnel, c’est-à-dire un accord amiable mettant fin au litige. Il s’agit d’un contrat dans lequel les parties font des concessions réciproques. Par exemple, dans le cadre d’un procès en contrefaçon, en contrepartie du renoncement aux poursuites, le contrefacteur pourra s’engager à effectuer une importante commande auprès du propriétaire des droits d’auteur. Lorsqu’un tel accord est signé, le tribunal se borne à constater l’accord entre les parties.
4. Jugement du tribunal de grande instance
A défaut d’accord entre les parties, le tribunal tranche le litige au regard des arguments échangés entre les parties. Lors de la plaidoirie, les avocats exposent les arguments à l’oral et répondent éventuellement aux questions posées par les juges concernant la contrefaçon de droit d’auteur. Les juges rendent leur décision environ 2 mois après la plaidoirie.
5. Voies de recours
La partie ayant perdu le procès peut faire appel dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Par la suite, elle peut porter l’affaire devant la Cour de cassation pour contester l’application du droit par la Cour d’appel.
RÉFÉRENCES :
- Prévention, procédures et sanctions en droit d’auteur (articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
- Dispositions pénales sur le droit d’auteur (articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
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