Le département contentieux de Deshoulières Avocats vous accompagne à toutes les étapes de votre litige commercial : concurrence déloyale, parasitisme, impayé, violation d’un engagement. Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 400 entreprises commerciales.
Comment obtenir des preuves ?
Pour tout litige commercial, la procédure d’ordonnance sur requête permet d’obtenir une autorisation d’un juge pour faire saisir tout type de document commercial au siège social de l’adversaire. Cette étape préalable au procès est souvent indispensable au succès de la procédure, car chaque partie doit apporter les propres preuves pour démontrer au juge le bien-fondé de ses demandes.
Comment obtenir une décision de justice rapidement ?
Plusieurs actions en justice rapides permettent de trancher rapidement un litige commercial. C’est notamment le cas des procédures suivantes :
- Injonction de payer : une injonction de payer est une procédure non contradictoire. Cela signifie que l’adversaire ne peut pas faire part au juge de ses observations et est absent lors de la plaidoirie. L’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice en 1 mois. Des saisies sur le compte bancaire de l’adversaire peuvent alors être opérées par un huissier sur le fondement de cette décision.
- Référé : un référé est une procédure rapide contradictoire, c’est-à-dire engagée en présence de l’adversaire, qui pourra faire part de ses observations au juge et sera présent à la plaidoirie. Le référé commercial permet d’obtenir une décision de justice en 2 mois environ dans les situations d’urgence et de trouble manifestement illicite. Le juge peut ordonner la cession du trouble et le versement d’indemnités.
Comment se déroule un procès commercial ?
En dehors des hypothèses de procédures rapides évoquées ci-dessus, un litige commercial se déroule devant le tribunal de commerce du lieu du défendeur.
Les principales étapes du litige commercial sont les suivantes :
- Assignation : il s’agit d’un acte contenant les prétentions du demandeur en droit et en fait. Cet acte est porté à l’adversaire par un huissier de justice, qui remet au demandeur ou à son avocat une preuve de la notification.
- Attribution de l’affaire à un juge-rapporteur : Une copie de l’assignation et de la preuve de notification est déposée au tribunal de commerce. La grande chambre du tribunal attribut alors l’affaire à un juge, appelé « juge-rapporteur ».
- Discussions écrites entre les parties : la discussion peut alors s’engager entre les parties sous le contrôle du juge. Chaque partie expose ses arguments en droit et en fait dans des documents appelés « conclusions ». Les arguments s’appuient sur des pièces (contrats, procès-verbaux, constats, attestations, lettres…) qui sont jointes aux conclusions.
- Plaidoirie : lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments, le juge fixe une date de plaidoirie. Il s’agit d’un moment où les parties se retrouvent avec le juge pour expliquer à l’oral leurs arguments. Le juge peut également poser des questions s’il souhaite avoir des précisions sur certains éléments du dossier.
- Décision du juge : après avoir entendu les parties, le juge va rendre sa décision. Celle-ci intervient généralement dans le mois qui suit la plaidoirie.
Combien coûte un litige commercial ?
Le coût d’un litige commercial dépend de la complexité de l’affaire et des procédures envisagées. Pour les litiges ne présentant pas de difficultés particulières, les tarifs de Deshoulières Avocats pour la prise en charge d’un litige commercial sont les suivants :
- Négociation d’un accord amiable : 300 € HT
- Rédaction d’un accord mettant fin au litige commercial : 300 € HT
- Prise en charge d’une procédure pour la saisie de documents commerciaux : 1000 € HT
- Prise en charge d’une procédure de référé : 2000 € HT et 15% du résultat en cas de succès
- Prise en charge d’une procédure au fond devant le tribunal de commerce : 2000 € HT et 15% du résultat en cas de succès
Vous pouvez nous adresser une demande de devis pour litige commercial. Nous nous engageons à y répondre sous 24 heures.
Quelles sont les différentes hypothèses de litige commercial ?
Un litige commercial est un litige entre plusieurs opérateurs économiques exerçant une activité commerciale. Les litiges commerciaux concernent tous les aspects de la vie des affaires, que les parties au litige soient ou non liées par un contrat. Un litige commercial pourra ainsi concerner les litiges suivants :
- Concurrence déloyale : il est possible d’agir en concurrence déloyale lorsqu’un concurrent ne respect pas les règles légales ou les règles de loyauté commerciale (inapplication de la réglementation du secteur d’activité, non-paiement des cotisations sociales, création d’un risque de confusion…). Cette violation entraîne une rupture des conditions de la concurrence, sanctionnée par le droit commercial.
- Parasitisme : le parasitisme consiste à profiter indûment du travail ou des investissements d’un opérateur économique (extraction d’une base de données, copie d’un site internet, appropriation d’une idée…). Le droit commercial protège les investissements réalisés et sanctionne en conséquence les atteintes déloyales à ces investissements.
- Impayé : un impayé est un défaut total ou partiel de paiement d’un partenaire contractuel. Le droit commercial permet d’obtenir rapidement la condamnation de l’adversaire à verser les sommes dues.
- Violation d’un engagement : Un partenaire contractuel peut s’engager à exécuter certaines obligations (livrer des produits, ne pas faire concurrence, fournir une prestation…). Le droit commercial permet de forcer le partenaire à exécuter ses engagements, de rompre l’accord conclu et/ou d’obtenir une indemnisation.
RÉFÉRENCES :
- Procédure d’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile)
- Référé commercial (articles 872 à 873-1 du Code de procédure civile)
- Obtention de preuve commerciale sur requête (article 874 et 876 du Code de procédure civile)
