La procédure à jour fixe est une procédure très rapide qui permet en quelques jours de faire trancher un litige au fond. Une autorisation doit être obtenue préalablement à l’assignation à jour fixe.
Vous avez dit « urgence » ?
La justice est souvent longue. Mais il existe des procédures extrêmement rapides, qui permettent d’agir parfois en quelques jours afin d’éviter qu’un dommage ne se produise ou de mettre un terme à une situation préjudiciable. Il s’agit des procédures dites à jour fixe. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui ne comprend pas l’étape de l’instruction devant le juge de la mise en état ou le Président de la chambre.
Obtenez d’abord l’autorisation d’assignation à jour fixe…
L’article 788 du Code de procédure civile énonce: « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doivent être remises au président pour être versées au dossier du tribunal ». Il faut avant tout que le demandeur fasse une requête au Président du Tribunal concerné. Cette requête doit caractériser l’urgence de la situation pour être correctement appréciée par le Président du tribunal. Elle doit également contenir les conclusions du demandeur composées des moyens de droit et de fait et les pièces justificatives.
… puis assigner votre adversaire à jour fixe
A peine de nullité, l’assignation au défendeur doit contenir plusieurs mentions. Elle doit contenir la mention du jour et de l’heure de l’audience tels qu’ils ont été décidés par le Président du tribunal. Elle doit également préciser la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée et informer le défendeur qu’il peut prendre connaissance de la copie des pièces visées dans la requête. L’assignation doit également préciser que si le défendeur ne se présente pas à l’audience, un jugement par défaut pourra être rendu contre lui. Si la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit le mentionner. Enfin l’assignation doit mentionner la sommation pour le défendeur de communiquer ses pièces avant la date de l’audience.
Comment ça se passe le jour de l’audience ?
Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur le champ en l’état où elle se trouve. Le défendeur n’est pas dans l’obligation de déposer des conclusions, l’avocat peut se contenter de formuler de simples conclusions verbales.
Si le défendeur n’a pas constitué avocat alors qu’il le devait, l’affaire ne peut être plaidée sur le champ. Le juge ne peut pas prendre d’autres écritures que la requête et l’assignation et ne pourra pas prendre en compte les conclusions supplémentaires.
