La plupart des opérateurs de marketplace souhaitent agir en tant qu’intermédiaires de paiement, en collectant les fruits de la vente avant de les reverser au vendeur déduits d’une commission. Cela réduit effectivement les dangers de défaut de paiement de la part du vendeur, qui risquerait d’encaisser les recettes sans transférer de commission au gérant de la plateforme. Cette démarche porte un nom, l’« encaissement pour compte de tiers » et est strictement réglementée par la loi. Retrouvez nos conseils pour mieux comprendre vos obligations dans le cadre d’une marketplace, notamment en ce qui concerne l’encaissement pour compte de tiers et les marketplaces.
1. Comprendre l’encaissement pour compte de tiers sur une marketplace
L’opérateur d’une marketplace doit garantir le bon déroulement d’une transaction d’un bout à l’autre de la chaîne de transmission. D’une part, il doit rassurer l’acquéreur du fait que le bien ou le service arrivera à destination et sera conforme à la commande. D’autre part, le vendeur doit pouvoir être sûr que l’argent sera transféré sur son compte à l’issue du contrat. Ainsi, l’opérateur joue le rôle d’intermédiaire dans l’encaissement pour compte de tiers et marketplace.
Pour encaisser des paiements pour le compte de tiers, l’opérateur doit être agréé Etablissement de Paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Mais l’obtention de cette accréditation n’est pas une mince affaire. Voilà pourquoi nous vous proposons différentes alternatives.
2. Paiements sur les marketplaces : quelles options choisir ?
a. Agrément d’établissement de paiement
Pour obtenir cet agrément, l’opérateur doit effectuer la demande auprès de l’ACPR. Au terme de cette démarche, la marketplace devient Etablissement de Paiement et peut donc proposer les services de paiement. Si l’obtention de ce statut permet à la marketplace de gérer ses propres paiements sans l’intervention d’un organisme externe, la demande est extrêmement coûteuse, pouvant parfois avoisiner le million d’euros et la procédure peut se prolonger sur plus de 3 ans. La marketplace doit également disposer des ressources internes nécessaires à la gestion des paiements, ce pourquoi la demande d’agrément est, généralement, réservée aux très grandes structures.
Dans le dossier de demande d’agrément, l’ACPR examine les chiffres du bilan, les fonds propres de la société demandeuse, les moyens de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la capacité de l’actionnariat à être pérenne et à porter le projet, les niveaux de contrôles internes, les dispositifs de gel des avoirs, les dispositifs aptes à assurer la sécurité des fonds, le plan de financement pluriannuel avec 2 versions de scénario ainsi que le reporting trimestriel.
Si cette procédure longue et coûteuse décourage la plupart des plateformes, il existe toutefois, plusieurs alternatives tout aussi avantageuses.
b. Faire la demande d’une exemption d’agrément
L’opérateur peut demander à être exempté de l’obtention d’agrément et gérer lui-même les transactions sur sa marketplace. Cette disposition est énoncée à l’article L521-3 du Code monétaire et financier et ne concerne que les plateformes proposant un « éventail limité de produits et de services ». En d’autres termes, il faut que la marketplace dispose d’une offre ciblée et concrète. Des dérogations ont ainsi été accordées à des plateformes comme Blablacar, spécialisée uniquement dans le co-voiturage ou encore France Gourmet Diffusion, qui a bénéficié de ce dispositif.
Cette exemption accorde un plus grand degré d’autonomie aux opérateurs de la plateforme dans la gestion des flux financiers tout en leur évitant les inconvénients de la demande d’agrément. Néanmoins elle reste assez rare, et les critères d’obtention sont à la discrétion de l’ACPR.
c. Le recours à des établissements agréés (solution généralement conseillée)
Celle-ci reste l’alternative la plus raisonnable. En effet, la plupart des opérateurs encaissant pour compte de tiers passent par des établissements de paiement, de crédit ou des personnes morales qui bénéficient d’un agrément. La marketplace devient alors agent de paiement et se charge simplement d’encaisser les fonds en qualité de mandataire, pour le compte du prestataire de services de paiement. L’opérateur n’est donc pas responsable des transactions qui ont lieu sur sa marketplace puisqu’il en délègue la gestion à un tiers. Cela représente un coût supplémentaire pour l’opérateur qui doit bien évidemment payer des frais au prestataire de services de paiement. Néanmoins, ceux-ci restent très inférieurs et sont plus faciles à rentabiliser que ceux de la demande d’agrément. Parmi les prestataires de services de paiement les plus connus nous retrouvons Stripe Connect, Mangopay, S-money ou encore Lemon Way.
3. Et pour les marketplaces implantées à l’international ?
Le cadre juridique concernant l’encaissement pour compte de tiers sur les marketplaces peut varier d’un pays à l’autre ainsi que les modes de paiement et les devises. Le prestataire de services de paiement auquel vous avez recours n’est pas, non plus, forcément compétent pour gérer les paiements hors de France. Dans le cas d’une marketplace ouverte à l’international, il faut donc être vigilant dans le choix de son prestataire et s’assurer qu’il puisse opérer à l’international.
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