Vous souhaitez protéger vos droits en effectuant un dépôt de marque en Ouganda ? Nos avocats en propriété intellectuelle vous détaillent le processus de dépôt étape par étape.
Étape 1 : Effectuer une recherche d’antériorités
Avant de commencer vos démarches de dépôt de marque en Ouganda, il est important de vérifier que votre signe est bien disponible. En effet, si le signe représentant votre marque est déjà utilisé ou pourrait être confondu avec celui d’une autre marque, le titulaire des droits antérieurs pourrait s’opposer à votre dépôt.
Vous devez donc effectuer une recherche d’antériorités. Il s’agit de tester sur un moteur de recherche dédié l’existence de signes semblables dans la même catégorie de produits ou services. L’utilisation d’un tel moteur de recherche est payante. De plus, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel. En effet, il s’agit d’une recherche difficile à effectuer qui nécessite de l’expérience et une bonne connaissance du droit des marques. Or un oubli ou une erreur au moment de votre recherche d’antériorités peut être particulièrement préjudiciable pour la protection de votre marque, à court terme comme à long terme.
Étape 2 : Choisir vos classes de produits et services
Pour remplir votre dossier de dépôt de marque en Ouganda, vous devez savoir sous quelles classes de dépôt vous voulez enregistrer votre marque. Ce sont les catégories de produits et de services qui vont délimiter la protection de votre marque. Autrement dit, une autre personne aura le droit de déposer un signe similaire au votre dans une autre classe de dépôt.
Vous devez donc identifier les catégories qui correspondent à vos produits ou services en vous servant de la Classification internationale de Nice. Pour pouvoir faire évoluer votre marque, vous devez également dès à présent déposer les classes qui correspondent aux développements que vous envisagez pour votre marque. Un avocat peut vous aider à identifier les classes pertinentes en fonction de vos besoins présents et futurs.
Étape 3 : Vérifier votre conformité au droit des marques
Pour pouvoir effectuer un dépôt de marque en Ouganda, vous devez vérifier que votre signe est conforme au droit des marques. Si ce n’est pas le cas, l’Office de propriété intellectuelle va refuser votre dépôt. Vous n’obtiendrez aucun remboursement des frais engagés.
Tout d’abord, votre marque doit être distinctive. Vous ne pouvez pas utiliser un terme générique ou usuel qui se contente de décrire vos produits ou services, leurs caractéristiques ou la catégorie à laquelle ils appartiennent. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer le nom de marque « Vêtements » ou « Pantalons » si vous voulez vendre les produits en question. Il faut au contraire choisir un signe arbitraire.
Ensuite, vous ne devez pas induire vos consommateurs en erreur. Ainsi, vous ne pouvez pas sous-entendre que vos produits disposent de telle qualité ou proviennent de telle région si ce n’est pas le cas. L’utilisation des indications géographique est ainsi strictement contrôlée.
Enfin, vous devez d’une manière générale respecter l’ensemble de la législation en vigueur en Ouganda ainsi que l’ordre public. On parle alors de marque licite.
Un avocat peut vérifier à votre place que vous respectez le droit des marques.
Étape 4 : Remplir votre dossier de dépôt de marque en Ouganda
Une fois toutes ces vérifications faites, vous pouvez vous lancer dans le dépôt en lui-même. Vous devez remplir le dossier de dépôt de marque disponible sur le site du Bureau des services d’enregistrement d’Ouganda. Un certain nombre d’informations sont demandées, comme par exemple vos classes de dépôts. Il faudra de plus vous acquitter des taxes d’enregistrement.
Sachez que si vous ne résidez pas sur le territoire ougandais, vous avez l’obligation de faire appel à un mandataire. Il s’agit d’une personne qui va vous représenter durant la procédure de dépôt. Dans cette situation, vous devez joindre un mandat à votre dossier.
Deshoulières Avocats dispose d’un réseau d’avocats dans plus de 150 pays. Nos experts effectuent de nombreux dépôts de marque au nom de nos clients, en France et à l’international. Il est notamment possible de faire appel à notre cabinet en propriété intellectuelle pour effectuer un dépôt de marque en Ouganda.
REFERENCES :
- Dépôt de marque en Ouganda : Bureau des services d’enregistrement d’Ouganda – Uganda registration services bureau (URSB)
