Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d’indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook.
Protection des messages Facebook par le secret des correspondances
Dans un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux a condamné la société Euro Disney pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée. En effet, la société avait consulté, extrait et produit en justice une conversation provenant du réseau social Facebook.
Dans cette affaire, une salariée de Disneyland Paris s’était mise en arrêt maladie. Son employeur lui avait demandé le mot de passe de son ordinateur, afin de pouvoir accéder à ses documents professionnels et les transférer par la suite.
En accédant à son ordinateur, l’employeur y avait découvert des propos dégradants, insultants et discriminants sur les employés et les employeurs de l’entreprise. La direction de Disneyland Paris avait alors décidé alors de licencier une des salariées ayant participé à cette conversation.
45.000 euros de dommages et intérêts
Les juges de Meaux rappellent dans leur décision du 23 juillet 2021 que « les messages reçus par un salarié sur sa messagerie personnelle […] ne peuvent pas être produits en justice sans porter atteinte au secret des correspondances ».
Les juges ont soutenu que « les messages ainsi récupérés en l’absence de la salariée et même si ceux-ci n’étaient pas protégés par un mot de passe, ne peuvent, sous peine de porter atteinte au secret des correspondances, être produits en justice et fonder un licenciement. En l’absence de tout motif de licenciement étranger à la conversation litigieuse, c’est à bon droit, au vu de ce qui précède, que Madame X. soutient que son le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Le Conseil de prud’hommes de Meaux rappelle qu’il importe peu que la fenêtre de discussion soit apparue spontanément ou non. Pour eux, le licenciement est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse. Disneyland Paris doit donc verser à leur ancienne salariée près de 43.000 € de dommages et intérêts, soit 15 mois de salaire, et 2.000 € pour atteinte à la vie privée.
