La concurrence déloyale peut avoir des conséquences préjudiciables pour votre entreprise. Nos avocats vous indiquent comment réagir selon que vous soyez victime d’un détournement de clientèle par un salarié ou par un ancien salarié.
1. Que faire en cas de détournement de clientèle par un salarié ?
Pendant toute la durée de la relation de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté. L’obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail. Il n’est donc pas nécessaire d’insérer une clause spécifique. L’obligation de loyauté entraîne automatiquement une obligation de non-concurrence.
Vos salariés ne peuvent donc exercer d’activité concurrente à celle de votre entreprise. Ainsi, en cas de détournement de clientèle par l’un de vos salariés vous n’aurez qu’à démontrer que ce salarié a commis des actes de concurrence. Cette obligation de loyauté continue de s’appliquer en cas de suspension du contrat de travail, par exemple lors des congés de votre salarié ou en cas d’arrêt maladie.
2. Que faire en cas de détournement de clientèle par un ancien salarié ?
En cas de détournement de clientèle par un ancien salarié, il faut distinguer deux situations.
- Si votre ancien salarié est soumis à une clause de non concurrence, il suffit de montrer la violation de cette clause pour faire valoir vos droits.
- En l’absence de clause de non concurrence, votre ancien salarié n’est plus soumis à aucune obligation de loyauté envers votre entreprise. Il peut donc librement exercer une activité concurrente à la votre, pouvant entraîner un détournement de clientèle à son profit. En revanche, ce détournement de clientèle ne doit pas être la conséquences d’actes de concurrence déloyale. Pour pouvoir agir contre votre ancien salarié, il sera nécessaire de prouver ces manœuvres déloyales comme dans un cas de détournement de clientèle par un concurrent. Il faudra de plus prouver la réalité de votre préjudice et démontrer que ce préjudice est bien la conséquence des agissement déloyaux de votre ancien salarié.
3. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
La situation dans laquelle votre ancien salarié est soumis à une clause de non concurrence est beaucoup plus confortable. Cependant, pour être valables, les clauses de non-concurrence doivent respecter un certain nombre de critères. Si jamais l’un de ces critères n’est pas respecté, la clause est illicite dans son intégralité. Elle ne pourra donc pas produire d’effets.
- Tout d’abord, il faut que la clause soit écrite. Le plus souvent elle est insérée au sein du contrat de travail.
- Ensuite, la clause doit être limitée dans le temps. La durée ne doit pas être excessive.
- Elle doit également être limitée dans l’espace et doit déterminer la zone géographique au sein de laquelle la concurrence sera interdite.
- La clause doit être restreinte à votre activité économique. Il s’agit d’éviter que votre ancien salarié puisse exercer une activité concurrente à la vôtre. La clause ne peut donc avoir pour effet de lui interdire d’exercer toute activité professionnelle.
- Enfin, il est nécessaire de prévoir une contrepartie financière. Vous pouvez verser cette indemnité sous la forme d’un capital à l’issue du contrat de travail ou bien périodiquement sous la forme d’une rente.
Les juges apprécient la validité des clauses de non-concurrence au cas par cas. Les limitations ne doivent donc pas être disproportionnés par rapport aux fonctions qui étaient occupées par votre ancien salarié et la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire.
Si vos clauses de non-concurrence n’ont pas été rédigées par un professionnel, nous vous conseillons de faire procéder à leur audit avant de vous lancer dans un procédure judiciaire.
4. Quelles sont les conséquences d’une action en concurrence déloyale ?
Une fois que vous avez réuni les preuves nécessaires en fonction de votre situation, vous pouvez vous lancer dans une action en concurrence déloyale. Pour augmenter vos chances de succès, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Il pourra engager une procédure judiciaire en votre nom et vous représenter lors du procès.
Si vous parvenez à faire valoir vos droits, le juge pourra prendre un certain nombre de mesures en votre faveur.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir du juge qu’il ordonne la cessation des faits litigieux. Vous pourrez aussi demander l’octroi de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Pour ce faire, il est important de chiffrer votre préjudice. Le montant qui vous sera accordé dépendra en effet de ce calcul. Il est également possible de demander la publication de la décision judiciaire afin de rétablir votre réputation.
Si l’un de vos salariés est à l’origine du détournement de clientèle concurrence déloyale, ses agissements peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
En cas de violation d’une clause de non concurrence, vous pouvez obtenir en supplément le remboursement de l’indemnité que vous aviez versé en compensation.
Deshoulières Avocats accompagne plus de 600 entreprises dans la défense de leurs droits, en France et à l’étranger. Nos avocats vous conseillent et représentent vos intérêts dans tous vos litiges commerciaux. Vous pouvez faire appel à notre cabinet en cas de détournement de clientèle par un salarié ou un ancien salarié.
REFERENCES :
- Détournement de clientèle par un salarié : article 1222-1 du Code du travail
- Détournement de clientèle par un ancien salarié : article 1240 du Code civil
