Il est fortement conseillé d’enregistrer votre marque au sein des pays où vous comptez l’exploiter afin de protéger vos créations. Retrouvez les conseils de nos experts pour effectuer un dépôt de marque en Autriche.
1. Quel est l’intérêt de réaliser un dépôt de marque en Autriche ?
Le fait de déposer une marque vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Il vous sera plus facile de faire valoir vos droits en cas de conflit, par exemple si quelqu’un copie votre marque pour profiter à vos dépends de votre notoriété.
Il existe un principe de territorialité en droit des marques : vous n’êtes protégés que sur le territoire des pays au sein desquels vous avez effectué un dépôt de marque. Par exemple si vous avez déposé une marque en France, vous ne bénéficiez d’un monopole d’exploitation que sur le territoire français. Vous ne serez pas protégé sur le territoire autrichien. Il est donc impératif de déposer votre marque au sein de tous les pays où vous souhaitez commercialiser vos produits.
Pour réaliser un dépôt de marque en Autriche, vous pouvez vous adresser à l’Office autrichien des marques (ÖPA). Si vous souhaitez déposer votre marque dans un nombre plus important de pays, vous pouvez également opter pour un dépôt de marque de l’Union européenne ou bien un dépôt de marque internationale via le système de Madrid.
Le présent article se consacre au dépôt de marque en Autriche uniquement. Vous pouvez nous contacter pour déposer une marque de l’Union européenne ou pour effectuer un dépôt via le système de Madrid.
2. Comment se déroule un dépôt de marque en Autriche ?
Dans un premier temps, l’ÖPA examinera votre demande pour vérifier que votre marque est à la fois licite et distinctive. Dans le cas contraire, l’ÖPA refusera votre demande. Vous devez donc vous assurer tout d’abord que votre marque respecte la législation et l’ordre public autrichien (marque licite). Il faut ensuite vérifier que votre signe est arbitraire, c’est-à-dire que vous n’utilisez pas un mot générique ou usuel qui se contente de décrire vos produits ou services (marque distinctive).
Si vous respectez le droit des marques, l’ÖPA va publier votre enregistrement. Pendant une période de trois mois, des tiers pourront alors s’opposer à votre dépôt de marque si vous portez atteinte à leurs droits. Ce sera le cas si jamais vous essayez de déposer un signe qui est déjà utilisé ou qui risque d’être confondu avec un signe existant. Pour éviter de subir une opposition, il est important de réaliser préalablement au dépôt de votre marque en Autriche une recherche d’antériorités.
En l’absence de refus ou d’opposition, la durée moyenne d’enregistrement en Autriche est de 6 mois. Pour éviter tout risque, vous pouvez faire appel à un cabinet en propriété intellectuelle. Un avocat se chargera de toutes les vérifications préalables et réalisera l’intégralité des démarches à votre place.
3. Combien coûte un dépôt de marque en Autriche ?
Le coût d’un dépôt de marque en Autriche s’élève à 280€ et couvre trois classes. Vous devrez vous acquitter de 75€ de plus pour chaque classe de produits et services supplémentaire.
Au bout de 10 ans, vous devez procéder au renouvellement de votre marque. Il vous faudra alors payer les taxes de renouvellement. Elles sont de 678€ pour la première décennie, 783€ pour la seconde puis 887€ pour la troisième.
Si vous faites appel à un professionnel, vous devez également prendre en compte les honoraires de votre avocat. Il s’agit certes d’un coût supplémentaire, mais vous vous assurez de ne pas subir un refus ou une opposition qui vous ferait perdre du temps et de l’argent. Par ailleurs, un avocat vous délivrera des conseils adaptés à votre situation. Vous obtenez ainsi la meilleure protection possible de votre marque, à court et à long terme.
Deshoulières Avocats assiste de nombreuses entreprises dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, en France et à l’international. Nos avocats spécialistes en propriété intellectuelle vous assistent à chaque étape de votre dépôt de marque en Autriche.
REFERENCES :
- Dépôt de marque en Autriche : site de l’Österreich Patentamt (Office autrichien des brevets)
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
- OMPI : site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
