Vous souhaitez effectuer un dépôt de marque au Salvador ? Retrouvez les conseils de nos avocats spécialistes en droit des marques pour protéger au mieux vos droits de propriété intellectuelle.
1. Comment se déroule un dépôt de marque au Salvador ?
Le dépôt de marque au Salvador s’effectue auprès de l’Office de propriété intellectuelle du centre national d’enregistrement (CNR) du Salvador. Le CNR va examiner votre demande de dépôt tant sur le fond que sur la forme. S’il n’y a aucun motif d’objection, votre marque sera publiée. Pendant 6 mois, des tiers pourront s’opposer à votre dépôt si jamais vous portez atteinte à leurs droits. Dans le cas contraire, vous obtenez votre monopole d’exploitation sur tout le territoire national. En règle générale, le processus de dépôt de marque au Salvador dure 8 mois.
La protection de votre marque dure 10 ans à compter de la date du dépôt. Vous pouvez renouveler indéfiniment cette protection. Il faudra effectuer ce renouvellement dans les six mois précédant l’expiration de votre marque. Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire jusque six mois suivant cette date, mais vous devrez payer une taxe supplémentaire.
2. Quelles sont les règles pour faire un dépôt de marque au Salvador ?
Pour que le CNR accepte votre dépôt de marque au Salvador, il faut que vous soyez en conformité avec le droit des marques.
- Distinctivité : Pour que le CNR accepte votre dépôt de marque au Salvador, vous devez déposer un signe distinctif. Vous devez ainsi exclure tous les termes trop génériques qui ne font que décrire vos produits ou services. Autrement dit, vous ne pouvez pas choisir comme nom de marque un mot qui pourrait s’appliquer aussi bien à vos produits qu’à ceux de vos concurrents.
- Licéité : Il faut également que votre marque ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux législations en vigueur au Salvador. Par exemple vous ne pouvez donc pas déposer de signe offensant ou faire la promotion d’un comportement illicite. Par ailleurs, il ne faut pas que vos consommateurs soient trompés quant à la qualité ou la provenance de vos produits. L’utilisation d’indications géographiques est notamment réglementée.
- Disponibilité : Enfin, si vous voulez éviter que le titulaire d’une marque antérieure s’oppose à votre dépôt de marque, il faut trouver un signe disponible. Pour cela il est nécessaire de réaliser une recherche d’antériorités. Cette démarche vous permet de vérifier qu’il n’existe pas déjà sur le marché un signe identique ou similaire au votre.
3. Combien coûte le dépôt ?
Le prix de votre dépôt de marque au Salvador varie en fonction du nombre de classes de dépôt sélectionnées. Elles sont répertoriées au sein de la Classification internationale de Nice, à laquelle vous devez faire référence dans votre dossier.
Les classes de dépôt sont les catégories de produits et de services qui vont délimiter l’étendue de la protection de votre marque. Cela signifie que vous obtenez un monopole d’exploitation dans les classes déposées, mais qu’une autre personne peut enregistrer un signe similaire au votre dans une autre classe. Le choix de vos classes de dépôt va donc avoir une influence déterminante sur la force de votre marque.
Le dépôt de votre marque au Salvador coûte 90€ par classe de produits et services. La taxe de renouvellement s’élève également à 90€ par classe. Le prix de votre dépôt va donc augmenter rapidement si vous voulez déposer plusieurs classes. Par exemple si vous voulez enregistrer votre marque sous trois classes, vous devrez donc vous acquitter de 270€. Il est donc important de ne pas choisir de classes inutiles. Un avocat peut vous aider à identifier les classes pertinentes.
Si vous envisagez de faire appel à un avocat, vous devez également compter le montant de ses honoraires dans le prix de votre dépôt. Il pourra se charger de réaliser toutes les vérifications nécessaires puis se chargera d’effectuer les formalités auprès du CNR. Vous obtenez ainsi un dépôt de qualité professionnelle sans avoir à vous préoccuper de rien.
Deshoulières Avocats s’occupe de la protection intellectuelle de ses clients en France et à l’international. Notre cabinet spécialisé dispose d’un réseau d’avocats dans plus de 150 pays. Nos avocats peuvent ainsi réaliser votre dépôt de marque au Salvador et vous garantissent une protection optimale de votre marque.
REFERENCES :
- Dépôt de marque au Salvador : Office de propriété intellectuelle du centre national d’enregistrement (CNR) du Salvador
