Effectuer un dépôt de marque à l’international peut sembler difficile. Nos avocats en propriété intellectuelle vous indiquent comme préparer son dossier pour déposer une marque en Estonie.
1. Vérifier que votre marque respecte les règles de dépôt
Avant de soumettre votre demande, vous devez vérifier que votre signe respecte le droit des marques. A défaut, vous allez perdre du temps et de l’argent car l’office de dépôt refusera votre demande. Vous n’obtiendrez aucun remboursement.
Tout d’abord, il ne faut pas porter atteinte à l’ordre public du pays dans lequel vous demandez la protection de votre marque. Vous ne pouvez pas déposer une insulte par exemple. On parle de marque licite. Vous ne devez pas non plus tromper vos consommateurs sur la qualité ou la provenance de vos produits, par exemple en utilisant une appellation géographique fausse.
Ensuite, votre signe doit être distinctif par rapport à la catégorie de produits ou services à laquelle il appartient. Un mot usuel servant à décrire le produit que vous voulez commercialiser ne sera pas admis. Vous pouvez cependant utiliser un mot générique s’il n’y a aucun rapport entre ce mot et le produit ou service vendu. On parle aussi de signe arbitraire.
Enfin, il est très fortement conseillé de réaliser une recherche d’antériorités. Le but d’une telle recherche est de vérifier que votre signe n’est pas trop proche d’un autre qui serait déjà utilisé. Ce point n’est généralement pas vérifié par les organismes de dépôt. En revanche, une fois votre demande publiée les tiers bénéficient d’un délai durant lequel ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque si jamais celle-ci porte atteinte à leurs droits.
Si vous voulez être certain de ne pas faire d’erreur, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Un avocat va vérifier point par point que vous respectez les règles de dépôt. Vous évitez ainsi un refus ou une opposition. Il sera votre seul interlocuteur pendant toute la durée de la procédure et vous évitera de perdre du temps dans des démarches complexes.
2. Identifier vos classes de dépôt
Lors de votre dépôt, on vous demandera également les classes sous lesquelles vous voulez déposer votre marque. Il s’agit des catégories de produits et de services qui définissent votre monopole d’exploitation. L’Estonie se réfère à la Classification de Nice. Il faudra donc identifier vos classes de dépôt en vous servant de ce document.
Cette étape est cruciale car c’est ce qui va définir l’étendue de la protection de votre marque pour les années à venir. Il faut donc non seulement prendre en compte les catégories dans lesquelles vos produits et services rentrent actuellement, mais aussi penser d’ores et déjà aux éventuelles évolutions de votre marque.
Il ne sert à rien non plus de déposer votre marque sous trop de classes : cela augmenterait inutilement le prix de votre dépôt. Au contraire, il faut bien réfléchir aux classes les plus pertinentes en fonction de vos besoins présents et futurs. Un avocat possède une grande expérience en propriété intellectuelle qui lui permettra de vous proposer les classes optimales pour protéger votre marque.
3. Combien ça coute de déposer une marque en Estonie ?
Vous pouvez déposer votre dossier auprès de l’office de propriété intellectuelle compétent en fonction du nombre de pays où vous voulez déposer votre marque. Dans tous les cas, vous serez protégé pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.
Vous pouvez déposer une marque en Estonie en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site de l’Office estonien de propriété intellectuelle (Patendiamet). Le délai moyen d’enregistrement d’une marque en Estonie est d’environ 18 mois s’il n’y a pas d’opposition ou de refus.
Un tel dépôt coûte :
- 145€ pour une classe ;
- 45€ par classe supplémentaire.
Vous pouvez aussi protéger votre marque en Estonie en effectuant un dépôt de marque de l’Union européenne. Un tel dépôt vous permet en effet d’obtenir un monopole d’exploitation de votre marque sur tout le territoire de l’Union.
Le prix pour déposer une marque de l’Union européenne est très avantageux vu le nombre de pays dans lesquelles vous protégez votre marque :
- 850€ pour une classe ;
- 50€ pour la seconde classe ;
- 150€ pour chaque classe supplémentaire.
Deshoulières Avocats dispose d’un réseau d’avocats en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays à travers le monde. Nos experts se chargent de toutes les démarches pour vous et identifient la meilleure solution pour déposer une marque en Estonie.
REFERENCES :
- Déposer une marque en Estonie : Patendiamet the Estonian patent office
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
