Vous voulez protéger votre nom à l’Inpi ? Nos experts en propriété intellectuelle vous expliquent comment déposer un nom Inpi.
1. Déposer un nom Inpi : quel intérêt ?
Votre marque est le reflet de votre entreprise auprès de votre clientèle. Il est donc particulièrement important de bien la protéger. Déposer votre marque vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur celle-ci. Vous pourrez attaquer en justice toute personne qui l’utilise sans votre autorisation. Par ailleurs, déposer votre marque lui confère une valeur économique en tant que telle : il vous sera ensuite possible de la vendre, ou même d’en monnayer l’utilisation.
Dans le jargon juridique, déposer un nom est le fait de déposer une marque verbale, c’est-à-dire un signe qui n’est constitué que de chiffres et de lettres. Si vous souhaitez y ajouter un logo, il s’agira alors d’une marque semi-figurative. Les experts en propriété intellectuelle conseillent cependant de déposer séparément nom de marque (marque verbale) et logo (marque figurative). Il s’agit en effet de la meilleure solution pour assurer une protection optimale de votre marque.
2. Inpi : déposer un nom en ligne
Avant d’entreprendre le dépôt de nom en tant que tel, vous devez préalablement vous assurer que celui-ci est licite, distinctif et disponible.
- Un nom de marque est licite lorsqu’il respecte l’ordre public et les réglementations en vigueur. Il est impossible de déposer une insulte comme nom de marque par exemple.
- Pour être distinctif, votre nom doit être arbitraire. Vous ne pouvez pas déposer comme nom de marque le terme générique qui désigne la catégorie de produits ou services à laquelle votre produit appartient, ou encore l’une de ses caractéristiques. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les termes « meubles » ou « moelleux » pour vendre des canapés. En revanche, vous pouvez utilisez un mot tel que « café » : même s’il s’agit d’un nom générique, il est arbitraire par rapport à la catégorie de produits vendus.
- Votre nom de marque est disponible s’il n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre. Pour le savoir, vous devez effectuer une recherche d’antériorités. La recherche d’antériorités s’effectue le plus souvent par des moteurs de recherches dédiés. L’Inpi met d’ailleurs gratuitement à votre disposition sa « Base Marques » à ce titre. Il existe également un service payant pour les recherches de similitudes (à partir de 50€), mais pas de services de conseils. Vous obtenez une longue liste de résultats, qu’il vous revient ensuite d’interpréter.
Vous pouvez ensuite déposer un nom Inpi intégralement en ligne en remplissant les formulaires dédiés.
3. Déposer un nom Inpi : combien ça coûte ?
Le tarif d’un dépôt de marque varie en fonction de plusieurs facteurs :
- Le nombre de classes déposées : Il s’agit des catégories de produits et services (identifiées dans la Classification de Nice) pour lesquelles vous voulez que votre marque soit protégée. En dehors de ces catégories, vous n’avez pas de monopole d’exploitation sur votre nom de marque.
- L’étendue territoriale de la protection : Votre nom de marque est protégé dans les pays dans lesquels vous avez effectué un dépôt uniquement. D’une manière générale, plus vous voulez déposer nom de marque dans un nombre important de pays, plus le coût de dépôt sera élevé.
Déposer un nom Inpi pour une marque française coûte 190€ pour une classe, puis 40€ par classe supplémentaire.
4. Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats pour déposer un nom Inpi ?
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle pour déposer votre marque. Une erreur au moment du dépôt de votre marque peut en effet conduire au refus de celui-ci, ou bien à une mauvaise protection de votre marque à court terme ou à long terme.
Par exemple, l’étape de la recherche d’antériorités peut être particulièrement complexe à réaliser. Il est en effet nécessaire de bien connaître les critères de l’Inpi pour pouvoir interpréter les résultats correctement. Si votre recherche n’était pas exhaustive ou votre interprétation erronée, vous risquez de ne pas pouvoir déposer votre nom et n’obtiendrez aucun remboursement des frais engagés. Pire, vous vous exposez à des poursuites de la part du titulaire initial de la marque.
Déposer un nom est encore plus complexe si vous voulez que votre marque soit protégée au sein de plusieurs pays, et les démarches sont particulièrement couteuses si vous ne savez pas comment vous y prendre. Notre cabinet dispose d’un réseau d’experts en propriété intellectuelle dans plus de 120 pays afin de vous assister au mieux.
Deshoulières Avocats est un cabinet expert en propriété intellectuelle. Nos avocats s’occupent pour vous de déposer un nom Inpi et vous assurent une protection optimale de votre marque.
REFERENCES :
- Déposer un nom Inpi : site de l’Institut national de la propriété industrielle
