Mis à jour le 20 Déc 2022
Vous avez besoin de protéger votre création ? Nos experts en propriété intellectuelle vous expliquent ce que vous devez savoir pour déposer un logo : tarif, réglementation, … Suivez le guide.
Dépôt de logo et marque : quelle différence ?
Il n’existe en fait pas de différence entre déposer marque et logo : votre logo est ou fait partie intégrante de votre marque. En langage courant cependant, on associe le plus souvent « marque » et « nom de marque ». Déposer marque et logo signifierait donc déposer à la fois un nom et un logo. C’est ce que l’on appelle dans le jargon juridique une marque semi-figurative.
Les experts en propriété intellectuelle déconseillent cependant un tel dépôt. Mieux vaut en effet déposer séparément votre nom de marque d’un côté, et votre logo de l’autre. C’est ce qui permet une protection optimale de votre marque car vous pourrez utiliser les deux signes séparément, ou bien décider d’effectuer des modifications sur l’un sans affecter l’autre.
Déposer un logo : tarif français
Le prix d’un dépôt de logo varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’étendue territoriale de la protection que vous recherchez. Votre logo ne sera protégé que dans les pays où vous avez effectué un dépôt de logo. Si vous ne vous intéressez qu’au marché français, vous pouvez déposer votre logo auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Toutes les démarches peuvent être faites en ligne.
Le tarif varie ensuite en fonction du nombre de classes pour lesquels vous voulez être protégé. Il s’agit en fait de catégories de produits et services, identifiées et harmonisées dans la Classification de Nice. Votre logo ne sera protégé que pour les classes que vous avez demandées.
Le prix de dépôt initial en France couvre une classe et s’élève à 190€. Il faudra ensuite ajouter 40€ pour chaque classe supplémentaire souhaitée.
Déposer un logo : prix international
Si vous voulez déposer votre logo dans plusieurs pays, vous avez plusieurs options :
- Vous pouvez vous adresser directement aux offices nationaux de dépôt de chaque pays au sein desquels vous voulez être protégé. Dans ce cas, vous devrez renouveler vos démarches dans chaque pays et les prix de dépôt de chacun des offices vont s’accumuler. Il faudra également prendre en compte les honoraires des avocats locaux. C’est la solution la plus onéreuse.
- Si les pays dans lesquels vous voulez protéger votre logo sont membres de l’Union de Madrid, vous pouvez vous contenter d’une demande unique. Le formulaire de dépôt peut être renseigné en français, anglais ou espagnol : vous pouvez donc faire appel à un avocat français et économiser les honoraires des avocats locaux. Le prix initial de dépôt varie entre 600 et 800€ et couvre une classe de la Classification de Nice. Le tarif fluctue ensuite en fonction du nombre de classes et des pays dans lesquels vous voulez faire un dépôt de logo.
- A l’échelle de l’Union Européenne, vous pouvez protéger votre logo au sein de l’intégralité des Etats membres grâce à un système de dépôt unique. Le tarif initial est de 850€ pour une classe de produits et services. La seconde classe coûte 50€, puis chaque classe supplémentaire coûte 150€.
Quelles sont les règles pour effectuer un dépôt de logo ?
Comme pour un dépôt de nom, le dépôt de logo est soumis à certaines règles.
- Licéité : Votre logo doit respecter l’ordre public. Vous ne pouvez pas déposer un logo à caractère discriminatoire par exemple. Il ne faut pas non plus porter atteinte aux droits des tiers, notamment le droit d’auteur.
- Distinctivité : Votre logo ne peut pas être une simple représentation générique du produit ou du service que vous voulez commercialiser.
- Disponibilité : Vous n’avez évidemment pas le droit de déposer un logo identique à celui de quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez pas non plus déposer un logo qui risquerait d’être confondu avec un logo déposé antérieurement.
Il faut savoir que si vous cherchez à réaliser un dépôt de logo dans plusieurs pays, ces règles doivent être respectées dans chacun d’entre eux. Cela rend les démarches plus complexes. Les recherches d’antériorités en particulier (pour vérifier la disponibilité de votre logo) sont beaucoup plus difficiles à réaliser. Le recours à un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle est donc d’autant plus recommandé si vous souhaitez déposer votre logo dans plusieurs pays,
Deshoulières Avocats vous accompagne dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle. Nous pouvons réaliser pour vous toutes les démarches nécessaires et vous garantissons une protection optimale de votre logo.
REFERENCES :
- Déposer un logo tarif : Répertoire des offices de propriété intellectuelle
- Inpi : site de l’Institut national de la propriété industrielle
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
- OMPI : site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
