Déposer une marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur celle-ci. C’est le meilleur moyen de protéger votre création. Retrouvez les conseils de nos avocats en propriété intellectuelle pour déposer sa marque en Finlande sans faire d’erreur.
1. Pourquoi déposer sa marque en Finlande ?
Le droit des marques repose sur un principe de territorialité. Cela signifie que votre marque n’est protégée qu’au sein des pays où vous avez déposé votre marque. Si vous avez déposé une marque en France, vous n’obtenez un monopole d’exploitation que sur le territoire français. Votre dépôt n’a aucune valeur ailleurs. Il est donc nécessaire de déposer sa marque en Finlande si jamais vous voulez exploiter votre marque au sein de ce pays.
Pour déposer une marque en Finlande, vous pouvez choisir soit de protéger votre marque localement en effectuant un dépôt de marque auprès de l’Office finlandais des brevets et dépôts (PRH), soit vous pouvez déposer une marque de l’Union européenne si jamais vous souhaitez protéger votre création sur tout le territoire de l’Union. Nos avocats en propriété intellectuelle vous indiquent les règles communes à ces deux dépôts.
2. Respecter le droit des marques
Dans les deux cas, vous devez impérativement respecter le droit des marques. L’office de dépôt compétent va en effet vérifier votre demande et n’accèdera pas à votre requête dans le cas contraire.
Il faut tout d’abord que votre marque soit licite. Vous devez ainsi respecter la législation et l’ordre public partout où vous voulez protéger votre marque. Si vous visez le dépôt de marque de l’Union européenne, il faudra donc que votre marque soit considérée comme licite au sein de chaque Etat membre. Vous ne pouvez donc pas déposer des termes injurieux par exemple. Il ne faut pas non plus tromper votre clientèle, que ce soit sur la provenance ou sur la qualité de vos produits.
Il faut également que votre marque soit distinctive. L’objectif d’une marque est de permettre d’identifier vos produits et services au milieu de ceux de vos concurrents. Vous ne pouvez donc pas déposer comme marque un signe qui ne servirait pas ce but, en utilisant le terme générique désignant la catégorie à laquelle appartiennent vos produits par exemple.
3. Effectuer une recherche d’antériorités
Si vous utilisez un signe trop proche de celui d’une autre personne, elle pourra s’opposer au dépôt de votre marque. Vous devez bien vérifier que votre signe n’est pas déjà pris. Il faut également passer en revue tous les signes proches, que ce soit du point de vue de l’orthographe, de la sonorité ou même du sens.
Là encore, il faut effectuer cette recherche au sein de chacun des pays où vous voulez effectuer un dépôt. Il est donc important de maîtriser les langues des pays en question afin de pouvoir réaliser vos recherches correctement.
Attention ! Une bonne recherche d’antériorités nécessite de posséder une bonne maîtrise des critères de similitudes. L’interprétation des résultats obtenus est particulièrement compliquée pour les néophytes. Pour ne prendre aucun risque, il est fortement conseillé de faire réaliser cette recherche par un cabinet d’avocats.
4. Identifier vos classes de dépôt
L’identification des classes de dépôt est également une étape cruciale. En effet, le choix des classes va définir l’étendue de votre monopole d’exploitation. Vous devez donc soigneusement identifier les classes pertinentes en fonction de vos besoins en vous servant de la Classification de Nice. Vous devez prendre en compte non seulement vos besoins actuels mais aussi les évolutions potentielles de votre marque. En effet, une autre personne aura le droit de déposer le même signe que vous dans d’autres classes que celles que vous avez demandées. Vous risquez donc de vous retrouver bloqué si jamais vous voulez développer à terme votre marque dans les catégories de produits ou services en question.
Un avocat peut vous aider à identifier les classes les plus pertinentes pour garantir la protection la plus optimale pour votre marque à court et à long terme. Vous éviterez ainsi de déposer des classes inutiles et d’augmenter inutilement le prix de votre dépôt de marque.
Deshoulières Avocats protège les droits de propriété intellectuelle de nombreux clients, en France et à l’international. Nos avocats se chargent de toutes les démarches pour déposer votre marque en Finlande. Nous cherchons systématiquement la meilleure solution en fonction de vos besoins, au meilleur coût.
REFERENCES :
- Déposer sa marque en Finlande : site de l’Office finlandais des brevets et dépôts – Finnish Patent and Registration Office
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
