Si vous voulez protéger votre marque, il est nécessaire de déposer un nom Inpi. Nos experts en propriété intellectuelle vous expliquent à quoi correspond juridiquement le dépôt d’un nom à l’Inpi et comment vous y prendre concrètement.
1. Déposer nom de marque Inpi : à quoi est-ce que cela correspond ?
L’Inpi est l’Institut national de la propriété industrielle français, qui s’occupe de l’intégralité des dépôts de titres de propriété industrielle sur le territoire. C’est donc auprès de l’Inpi que vous devez déposer votre marque française. En langage juridique, on distingue les marques verbales, les marques figuratives et les marques semi-figuratives.
- Dans le langage courant, déposer une marque verbale consiste à déposer un nom de marque. Il s’agit en effet d’une marque qui est composée d’une suite de lettres ou de chiffres uniquement.
- Les marques figuratives quant à elles se composent uniquement d’un dessin ou d’une forme sans y associer de nom. C’est ce que l’on appelle plus communément un logo.
- Vous pouvez également déposer nom de marque et logo simultanément. Il s’agit alors d’une marque semi-figurative. Les experts en propriété intellectuelle conseillent cependant le plus souvent de déposer le nom de sa marque et son logo séparément. En effet, c’est ce qui permet de protéger votre marque de manière optimale car vous pourrez décider avec le temps de modifier l’un des éléments, ou bien d’utiliser l’un sans l’autre.
2. Comment déposer un nom de marque Inpi ?
Théoriquement, déposer son nom de marque n’a jamais été aussi facile : vous pouvez désormais réaliser l’intégralité de vos démarches en ligne. Il est cependant nécessaire de procéder à certaines vérifications avant de déposer nom Inpi. Vous devez en effet choisir un nom de marque distinctif, licite et disponible.
- Le caractère distinctif du nom de votre marque s’apprécie en fonction du produit ou du service que vous voulez protéger. En effet, il ne faut pas utiliser le mot générique qui pourrait décrire le produit ou même la catégorie de produits en question. En revanche, vous pouvez utiliser un nom générique si le produit que vous souhaitez commercialiser n’appartient pas à cette catégorie car dans ce cas le nom sera bien distinctif. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser le nom « scooter » pour commercialiser des deux roues, mais ce nom pourrait tout à fait être utilisé pour vendre des T-shirt.
- La licéité de votre nom de marque est acquise lorsque vous respectez l’ordre public du pays où vous effectuez le dépôt de marque, ainsi que les règles particulières qui pourraient s’appliquer. En France par exemple, il existe des règles spécifiques si vous utilisez des noms de région en raison du régime qui s’applique aux indications géographiques et appellations d’origine contrôlée.
- Enfin, votre marque est disponible si elle n’a pas déjà été déposée par quelqu’un d’autre. Pour le savoir, vous devez effectuer une recherche d’antériorités. Vous devez rechercher non seulement les noms identiques au votre mais aussi tous les signes voisins qui pourraient vous empêcher de déposer votre marque.
En raison de ces règles, déposer nom Inpi peut se révéler compliqué pour les néophytes. C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle.
3. Inpi déposer nom : combien ça coûte ?
Le prix de votre dépôt dépend du nombre de classes que vous souhaitez déposer. Autrement dit, vous devez définir le nombre de catégories de produits et services pour lesquels vous voulez être protégé. Lors de votre dépôt, vous serez renvoyé à la Classification de Nice qui est la référence en la matière.
Il faut prendre en compte la catégorie qui correspond à vos besoins actuels, mais vous devez également penser aux évolutions éventuelles de votre marque (vous pouvez vendre des T-shirt dans un premier temps, puis décider de commercialiser également des montres). Un avocat peut vous aider à identifier les classes pertinentes.
Le prix d’un dépôt auprès de l’Inpi est de 190€ pour la première classe. Il faut ensuite ajouter 40€ par classe supplémentaire. Vous devrez une nouvelle fois payer ces frais au bout de 10 ans si vous souhaitez toujours protéger votre création. En l’absence d’un tel renouvellement, vous perdez votre monopole d’exploitation.
Attention ! Si votre nom de marque n’est pas distinctif, licite ou disponible, vous ne pourrez pas déposer votre marque et vous n’obtiendrez aucun remboursement des frais engagés. Vous pouvez également faire l’objet de poursuites de la part du propriétaire initial de la marque si jamais vous avez utilisé un nom qui n’était pas disponible. Faire appel à un professionnelle vous permet d’éviter ce risque.
