Mis à jour le 19 Déc 2022
Vous souhaitez former une demande en référé afin d’obtenir rapidement une décision de justice ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour tout savoir pour agir vite en justice.
Qu’est ce qu’une demande en référé ?
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir en urgence une décision de justice. A l’issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires. Celles-ci ont vocation à faire cesser une atteinte, ou à empêcher la survenance d’une atteinte lorsqu’il existe un risque imminent.
En somme, l’objectif de cette procédure est de permettre l’obtention rapide d’une décision de justice afin qu’aucune situation illicite ne s’installe dans le temps et n’entraine des conséquences dommageables pour les parties.
Quelles sont les particularités de la procédure de référé ?
La procédure de référé en matière civile se distingue des autres procédures pour les raisons suivantes :
- La décision rendue par le président du tribunal judiciaire est une ordonnance qui n’est pas définitive mais provisoire. En effet, la demande en référé n’a pas vocation à trancher le fond du litige, c’est à dire que le juge ne va pas se prononcer sur l’ensemble des droits des parties et de leur qualité. Toutefois, si aucune instance au fond n’est intentée après l’ordonnance de référé, la décision deviendra de fait définitive et ne pourra être remise en cause par les parties.
- La procédure de référé permet à celui qui intente l’action, de demander au juge toutes les mesures utiles permettant de préserver ses droits :
- Toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ( par exemple : ordonner le versement d’une somme d’argent dans le cadre d’un contrat, ordonner la livraison d’un bien) ;
- Même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple : faire cesser des travaux qui causent une atteinte aux voisins) ;
- La procédure de référé se distingue de la procédure sur requête, autre procédure d’urgence, en ce qu’elle nécessite un débat contradictoire entre les parties. Ainsi, le juge ne prendra sa décision qu’après avoir entendu les deux parties.
- La procédure de référé permet d’obtenir un titre exécutoire : l’ordonnance doit être exécutée par les parties même si un recours est formé contre la décision. Elle fait donc preuve d’une grande efficacité.
Quel type de mesures peut-on demander lors d’une procédure de référé ?
La procédure de référé permet de demander au juge qu’il prenne des mesures telles que :
- Le paiement d’une somme d’argent ;
- La livraison d’un bien ;
- La délivrance d’un code d’accès ;
- La cessation d’une atteinte à la vie privée sur internet ;
- La cessation de travaux ;
- Des mesures d’instruction, c’est-à-dire des mesures permettant d’obtenir des preuves.
Comment se déroule la procédure de référé ?
Pour saisir le président du tribunal judiciaire, il convient de rédiger une assignation. Concrètement, l’assignation est un document écrit dans lequel des arguments juridiques et les preuves des parties sont développés. L’assignation en référé doit indiquer pourquoi il y a urgence ou pourquoi la situation est évidente.
Ce document est délivré à l’adversaire par un huissier de justice. Puis il est transmis au tribunal afin qu’il soit officiellement saisi. Le tribunal convoquera alors les parties à une audience afin de trancher le litige. En principe, l’audience intervient dans un délai d’un ou deux mois et le juge rend son ordonnance rapidement, parfois même le jour de l’audience. Le demandeur doit ensuite faire signifier l’ordonnance à son adversaire, c’est-à-dire lui transmettre afin qu’il en ait officiellement connaissance. L’adversaire devra alors exécuter les mesures prescrites par l’ordonnance.
Il devra impérativement exécuter la décision, même s’il fait appel, au risque de voir ses biens saisis. Si la valeur du litige n’excède pas 10.000 euros, vous pouvez choisir de vous défendre seul. Toutefois, il est conseillé de vous faire représenter par un avocat.
Quelles sont les voies de recours ?
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l’ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l’appel devra être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Combien coûtent les honoraires d’avocat pour mener une procédure de référé ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Les montants varient en fonction des avocats, et selon la complexité de votre cas. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
