Mis à jour le 20 Déc 2022
L’embauche d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise concurrente n’est pas forcément fautif. Pour constituer un acte de concurrence déloyale, il faut soit que ce débauchage conduise à une désorganisation de l’entreprise ou que l’embauche constitue une violation d’une clause de non-concurrence.
1. Le débauchage constitutif d’un acte de concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence
Le fait pour une entreprise de chercher à employer les meilleurs éléments fait partie du libre jeu de la concurrence et, en l’absence d’obligation contractuelle contraire, un salarié a parfaitement le droit de rompre son contrat pour travailler chez un concurrent.
Le fait d’embaucher un salarié d’une entreprise concurrente ne constitue donc pas en tant que tel un acte de concurrence déloyale. Il est en effet nécessaire de démontrer concrètement l’existence d’une faute du nouvel employeur ayant entrainé une désorganisation de l’entreprise.
Les juges s’appuient sur l’existence de certains indices pour caractériser la faute du nouvel employeur. Il faudra ainsi démonter le caractère concomitant et/ou massif des embauches, ou encore l’existence de « manœuvres » de la part du concurrent pour embaucher le ou les salariés. Ces manœuvres peuvent par exemple être retenues si le nouvel employeur propose des conditions d’embauche inhabituellement favorables, notamment un salaire exceptionnellement élevé.
Il est de plus nécessaire de démontrer que les recrutements litigieux ont eu pour effet de désorganiser l’entreprise. La « simple perturbation » n’est pas suffisante. Il faut que l’organisation même de la société soit en péril.
2. Le débauchage constitutif d’un acte de concurrence déloyale en présence d’une clause de non-concurrence
Si jamais l’embauche constitue une violation d’une clause de non concurrence, cette violation se suffit à elle même. Vous n’avez rien à démontrer, si ce n’est la violation de la clause, pour obtenir réparation. Le nouvel employeur est en effet supposé rechercher l’existence d’une telle clause. Il sera ainsi possible de présumer que le nouvel employeur avait connaissance de la clause lorsque le salarié occupait un poste clef, ou bien si l’insertion de ce type de clause est une pratique courante dans la branche.
L’existence d’une clause de non-concurrence procure donc un avantage considérable. Il est cependant nécessaire de respecter un certain nombre de conditions pour qu’elle soit valable. Dans le cas contraire, la clause de non-concurrence sera nulle et la concurrence déloyale ne sera donc pas caractérisée. Pour vous assurer de la validité de vos clauses de non-concurrence, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger ou auditer vos clauses préalablement à toute action en justice.
Il est également conseillé lorsque vous souhaitez embaucher un nouveau salarié de lui demander un écrit garantissant qu’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence. Dans le cas contraire, vous pourrez vous prémunir d’une action future en écartant sa candidature, au moins pendant la durée de la clause qui doit toujours être limitée dans le temps.
3. Les conséquences de l’action en concurrence déloyale
Si vous obtenez gain de cause, le juge pourra prononcer les mesures classiques en matière de concurrence déloyale. Il pourra donc ordonner la cessation des faits litigieux, c’est-à-dire la rupture du contrat, et la publication de la décision.
Le juge pourra également condamner votre concurrent fautif à vous verser des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts dépend de votre préjudice, notamment la baisse de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez faire appel à un expert comptable pour évaluer votre préjudice avec certitude.
Indépendamment de votre action envers le nouvel employeur, vous pouvez également réclamer à votre ancien salarié qui a manqué à son obligation contractuelle de non concurrence le remboursement de l’indemnité que vous lui avez versé.
Un avocat pourra vous conseiller à chaque étape et défendre vos intérêts. Après étude de votre dossier, il pourra vous donner son point de vue quant à vos chances de succès et donc sur l’opportunité de vous lancer dans une action en justice. Il pourra le cas échéant vous aider à réunir les preuves des actes de concurrence. Cela permettra de constituer un dossier solide et ainsi faire valoir vos droits.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises, en France et à l’étranger. Nos avocats experts mettent tout en œuvre pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits. Ils peuvent notamment vous représenter en cas de débauchage et concurrence déloyale. Nous appliquons par ailleurs des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups.
REFERENCES :
- Débauchage et concurrence déloyale : Article 1240 du Code civil
