Rédiger des statuts nécessite au préalable une réflexion approfondie sur le projet, afin de formaliser les besoins en terme de structure juridique. Il sera alors temps de procéder à rédaction des statuts qui mentionneront notamment la forme, l’objet, le montant du capital social, la durée et le mode de fonctionnement.
Formalisation des besoins
La rédaction des statuts de la société nécessite un travail préalable de fond visant à comprendre l’ensemble des enjeux de la création de la société : besoin de financement, équilibre des pouvoirs entre actionnaires, pouvoirs et responsabilités des dirigeants, répartition des droits de vote, modalités de prise de décision, mécanisme de déblocage en situation de crise… Deshoulières Avocats pourra vous accompagner pour formaliser l’expression de vos besoins et prendre en charge la rédaction des statuts de votre société.
Contenu des statuts de la société
Les statuts doivent en particulier mentionner forme sociale choisie, l’objet social de la société, le montant du capital social, la durée de la société et le mode de fonctionnement. Des références supplémentaires seront à ajouter selon la forme de société choisie.
La société à responsabilité limitée doit contenir dans ses statuts, en plus des mentions ci-dessus, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds.
En plus des mentions énumérées précédemment, les statuts doivent déterminer le nombre maximum de membres du conseil d’administration (nombre qui ne peut dépasser 18), les règles de nomination des dirigeants sociaux par le conseil d’administration. Il faut également mentionner les règles relatives à la convocation des conseils et le nombre d’actions détenues par chaque membre. Il faut préciser également les dates d’inscription des actionnaires dans les registres tenus par la société et les conditions de prise de décision et de délibération.
Enfin, en plus des mentions générales citées plus haut, les statuts des sociétés en commandite simple doivent mentionner les premiers commissaires aux comptes, le ou les premiers gérants, mais également les conditions de révocation du gérant et la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de ce dernier. Il faut aussi mentionner les conditions de nomination d’un conseil de surveillance.
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