Assurez-vous d’avoir le droit de créer une société commerciale pour l’activité envisagée. Renseignez-vous ensuite sur la réglementation applicable et les avantages fiscaux avant de procéder aux apports en société.
1. Avez-vous le droit de créer une société commerciale ?
Avant de choisir la forme de la société, il convient de s’assurer des éléments suivants :
- L’activité projetée ne doit pas relever d’une législation spécifique qui impose la forme ou restreint le choix de la société (ex. : restriction du choix pour les officines de pharmacie, les médecins…).
- Le choix de la forme sociale doit être adapté aux moyens financiers et aux objectifs souhaités (financement de la société, exercice du pouvoir, régime fiscal, modalités de cession des droits sociaux, etc.).
D’autres formes de sociétés peuvent être adoptées selon certaines activités ou opérations prévues par l’entreprise (société en participation, etc.).
2. Réglementation applicable
Les dispositions générales relatives aux sociétés commerciales sont régies par les articles L. 210-1 à L. 252-13 du Code de commerce. Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 210-6 du Code de commerce). A la différence d’une société civile, qui ne peut exercer qu’une activité civile, une société commerciale par la forme est nécessairement commerciale même si elle exerce une activité civile. Ainsi, tous les actes conclus par une société commerciale sont donc des actes de commerce, sauf exception (article L. 210-1 du Code de commerce).
3. Avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, la qualification des résultats des sociétés de personnes au regard de l’impôt sur le revenu dépend, en principe, de leur activité (article 8 du Code général des impôts). En revanche, les sociétés de capitaux relèvent de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (article 206 CGI).
4. Apports en société
Indispensable à la formation du contrat de société, les apports en société peuvent être réalisés en numéraire (apport d’argent), en nature (biens corporels, fonds de commerce, etc.) et/ou en industrie (mise à disposition de la force de travail, de ses compétences propres, etc.).
Les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques de fabrique, de commerce ou de service, peuvent faire l’objet d’un apport en société au titre des apports en nature. Dans une société commerciale, le transfert des droits de propriété intellectuelle devra être constaté par écrit (article L. 714-1 CPI en matière de marques). Pour être opposable aux tiers, cet apport doit être mentionné au registre national des marques de l’INPI (L. 714-7 CPI).
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