Contrat de franchise : les clés pour comprendre
Le contrat de franchise est le contrat par lequel le franchiseur autorise le franchisé à utiliser ses signes de ralliement de la clientèle et son savoir-faire, en contrepartie du versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Typologies des contrats de franchise
Il existe plusieurs types de contrats de franchise :
- La franchise de services (prestations de services, restauration, hôtel, etc.) ;
- La franchise de distribution (importateur, acheteur) ;
- La franchise de comptoir (espace commercial consacré à une marque) ;
- La franchise internationale ;
- La franchise industrielle ou artisanale (maroquinerie, bâtiment, etc.) ;
- La franchise financière (sous forme d’investissement).
Le franchisé, commerçant indépendant, devient un membre d’un réseau initié par le franchiseur. Il existe ainsi une dépendance associée à une interdépendance de tous les participants du réseau, ce qui permet une convergence de leurs objectifs vers un même intérêt commun: le bon fonctionnement et le développement du réseau de franchise.
Conditions d’entrée dans le réseau de franchise
Le franchisé devra prendre en charge lui-même les frais de création. Il devra également, dans la majorité des cas, verser un droit d’entrée au franchiseur qui l’assiste au démarrage de l’activité. Certains franchiseurs peuvent avoir des exigences de travaux d’installation, de mobilier ou d’emplacement. De plus, le franchisé devra verser au franchiseur une rétribution calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé sous l’enseigne ou la marque utilisée. Le franchiseur peut également contraindre le franchisé s’agissant de son approvisionnement (ex. : commande de steaks hachés exclusivement produits par McKey pour McDonald’s France).
Conformité avec le droit de la concurrence
Le contrat de franchise est soumis aux exigences du droit de la concurrence. Ainsi, demeurent interdites les ententes (article L.420-1 du Code de commerce), ainsi que les abus de position dominante et de dépendance économique (article L. 420-2 du Code de commerce). De telles pratiques sont néanmoins acceptées si elles assurent notamment un progrès économique (article L. 420-4 du Code de commerce). S’agissant de la clause d’approvisionnement exclusif prévu par le franchiseur, elle n’est licite que si elle est indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau.
Avantages du contrat de franchise
Le franchisé aura plus de chance de réussir son activité en concluant un contrat de franchise. En effet, il bénéficiera, notamment, de la notoriété d’une marque connue du public à l’ouverture de son activité et du savoir-faire du franchiseur. En outre, le franchisé demeure propriétaire de son fonds de commerce qu’il peut, par exemple, librement céder. Selon le contrat conclu avec le franchiseur, le franchisé bénéficiera également de formations dispensées par le franchiseur, ainsi que de divers avantages au niveau publicitaire (campagne télé, internet, presse, etc.), administratif (préparation du dossier financier, etc.) et logistique (gestion des stocks et de la trésorerie, livraison, réapprovisionnement, etc.). Le franchisé pourra également, selon le contrat, bénéficier d’une assistance technique, commerciale et juridique.
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