Clause de non-concurrence : légale ou illégale ?
Les clauses de non-concurrence restreignent la liberté commerciale d’une partie. Elles sont en principe légales, mais leur validité peut souvent être remise en cause si elles sont trop contraignantes ou sans contrepartie.
Définition de la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence constitue une interdiction volontaire de concurrence. La clause de non-concurrence se distingue ainsi des accords suivants :
- l’accord d’exclusivité (obligation de ne fournir des prestations qu’à un seul partenaire) ;
- l’accord de confidentialité (obligation de garder secrète des informations fournies par un partenaire).
Validité de la clause de non-concurrence
Fondée sur la liberté contractuelle, la clause de non-concurrence est en principe valable (article 1134 du Code civil). Cependant, cette clause ne demeure valable que sous certaines conditions, l’engagement de non-concurrence affectant des libertés fondamentales, ainsi que le jeu de la concurrence sur un marché. Au titre des conditions de validité, il importe que la restriction apparaisse légitime. L’accord ne doit pas excéder ce qui est indispensable (protection d’un savoir-faire, d’un réseau de franchise, etc.)
Dans certaines situations, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, notamment en droit du travail et de la distribution.
Enfin, l’accord doit être limité dans le temps et dans l’espace. Ces limitations spatio-temporelles doivent être appréciées de manière concrète (Cass Com, 4 juin 2002).
– Limitations spatiales : pour que l’accord soit valable, il est nécessaire de tenir compte de l’implantation du créancier et de son rayon d’activité.
– Limitations temporelles :
- Des accords d’un an ont été jugés licites (Cass soc, 14 février 1995);
- Cependant a été jugé illicite un accord d’une durée de trois ans liant une salariée embauchée en qualité de directrice d’un magasin de parfumerie (Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-45.868).
Une clause de non-concurrence qui ne respecte pas les conditions de validité requises encourt la sanction de la nullité.
RÉFÉRENCES :
- Force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil)
- Arrêt du 4 juin 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
- Arrêt du 14 février 1995 de la chambre sociale de la Cour de cassation
