Accord de confidentialité : protégez vos secrets !
L’accord de confidentialité (non-disclosure agreement) permet de protéger un secret, en sanctionnant l’auteur de la divulgation interdite. Le dépôt du secret permet de renforcer l’efficacité de l’accord.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Dans de nombreuses situations (recherche d’investissements, recherche scientifique, fabrication de produits spéciaux…), le détenteur d’une information désire que son secret reste confidentiel et ne soit pas divulgué au public. Le détenteur de l’information aura alors intérêt à conclure un accord de confidentialité (en anglais : non disclosure agreement) dont l’objet sera précisément d’interdire la divulgation du secret, sous peine de sanction contractuelle.
Dépôt du secret protégé
Avant de conclure un contrat de confidentialité, il est conseillé de procéder au dépôt horodaté du secret, auprès d’organisme tel que l’Agence des dépôts numériques. Ce dépôt horodaté permet de prouver quel était le contenu du secret en cas de contestation.
Contenu de l’accord de confidentialité
La rédaction d’un accord de confidentialité doit être adaptée à la situation spécifique. Il faut exposer dans un premier temps le contexte de l’accord permettant de mieux comprendre le but de l’accord de confidentialité. L’exigence de cette étape est de ne pas dévoiler le contenu de l’information jugée confidentielle. En effet, il ne faudrait pas que le receveur de l’information connaisse cette dernière avant la signature de l’accord de confidentialité.
L’accord doit ensuite déterminer à qui transmettre l’information et les moyens de transmission de l’information. Celui qui reçoit l’information s’engage à ne pas la divulguer au public, voire à ne pas divulguer l’existence de l’accord. L’accord devra également expliciter la durée de l’engagement et les causes d’exonération, c’est-à-dire les cas dans lesquelles l’information peut être divulguée au public.
L’accord doit enfin prévoir des sanctions en cas de divulgation non autorisée de l’information confidentielle, telle qu’une clause pénale.
RÉFÉRENCES :
- Agence des dépôts numériques
- Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation (article 1152 du Code civil)
