Mis à jour le 20 Déc 2022
Le coût d’un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d’antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l’Inpi (environ 190 €), soit un total d’environ 900 € HT.
1. Qu’est-ce que l’Inpi ?
L’Inpi est l’Institut national de propriété industriel français. A ce titre, il gère les dépôts des titres de propriété industrielle sur le territoire. C’est donc obligatoirement à l’Inpi qu’il sera nécessaire de payer des taxes d’enregistrement si vous voulez protéger votre marque en France.
Déposer votre marque auprès de l’Inpi vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Cela veut dire que vos concurrents n’auront pas le droit d’utiliser votre marque sans votre autorisation. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de les poursuivre en justice. Vous pouvez en revanche négocier avec eux un contrat de licence de marque. Vous percevrez alors des redevances en échange du droit d’exploiter votre marque. Une marque déposée augmente ainsi considérablement la valeur économique de votre entreprise.
2. Coût dépôt Inpi : les frais de recherche d’antériorités (environ 500 € HT)
Avant de déposer votre marque, vous devez vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas pouvoir déposer votre marque ou bien de vous exposer à des poursuites de la part du titulaire de la marque antérieure.
Il est nécessaire non seulement de prendre en compte les signes similaires (marque, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes…), mais aussi les signes voisins et les classes de dépôt, la recherche d’antériorités est un exercice difficile. Pour plus de sécurité, il est donc conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle. Il réalisera pour vous votre recherche d’antériorités et vous prodiguera des conseils personnalisés. Cette recherche s’élèvent à environ 500 € HT pour une recherche d’antériorités en France.
3. Coût dépôt marque Inpi : les frais d’avocats (environ 200 € HT)
En France, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat pour déposer votre marque, sauf en cas de propriétaires multiples ou bien si le propriétaire se trouve à l’étranger. Cependant, faire appel à un avocat vous assure une plus grande sécurité juridique. En effet, pour pouvoir être déposée, votre marque doit impérativement remplir certaines conditions. Votre marque ne doit pas seulement être disponible, mais aussi licite et distinctive.
Globalement, votre marque est licite si elle respecte l’ordre public. Il est cependant possible que d’autres règles soient applicables, par exemple le régime des appellations d’origine contrôlée. Un avocat pourra identifier et appliquer les règles qui s’appliquent à votre cas. Il pourra également vous aider à savoir si votre marque est assez distinctive.
4. Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €)
Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque. Le coût dépôt de marque Inpi se compose d’un tarif initial de 190€ pour une seule classe ainsi que d’un coût supplémentaire de 40€ pour chaque classe supplémentaire demandée.
Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque. La protection ne s’étendra qu’aux classes déposées. Une autre personne pourra ainsi utiliser le même nom de marque pour une autre catégorie de produits et services.
Pour choisir les classes, vous devez vous référer à la Classification de Nice qui est utilisée dans de nombreux pays. Un avocat peut vous aider à identifier les classes qui correspondent à vos besoins présents et futurs.
Attention ! Ces tarifs correspondent au dépôt d’une maque française. Le droit des marques étant soumis à un principe de territorialité, cela signifie que votre marque ne sera protégée que sur le territoire français. Si vous voulez bénéficier d’une protection plus étendue, vous devez déposer votre marque dans chacun des pays cibles. Les démarches sont simplifiées si les pays en question sont membres de l’Union de Madrid. Vous pouvez également déposer très simplement une marque de l’Union Européenne.
5. Coût dépôt marque Inpi : le prix du renouvellement
Le monopole d’exploitation de votre marque dure 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devez payer les frais de renouvellement si vous voulez toujours bénéficier de la protection de votre marque. Ces frais sont identiques à ceux d’un dépôt initial. Si vous effectuez un renouvellement tardif, vous devrez vous acquitter d’une taxe supplémentaire de 125€.
Vous pouvez renouveler votre dépôt de marque autant de fois que vous le souhaitez.
