Les grandes plateformes doivent désormais conserver les contenus illicites pendant 6 mois après leur suppression. Cette nouvelle obligation permettra de prouver l’existence de contenus illicites, même lorsqu’ils sont supprimés avant la réalisation d’un constat.
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 oblige désormais les grands opérateurs de plateformes en ligne à conserver pendant 6 mois les contenus illicites qu’elles ont supprimés, afin de les rendre accessibles aux autorités judiciaires pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
La conservation des contenus devra faire l’objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées afin qu’ils ne soient accessibles et traités qu’aux fins visées ci-dessus, que seules les personnes habilitées par l’opérateur de plateforme, dont les actions sont répertoriées, puissent avoir accès à ces contenus et que la protection des données à caractère personnel concernées bénéficie d’un haut niveau de sécurité. A cette fin les opérateurs de plateformes conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l’identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus. Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
