Vous êtes partie à un litige en contentieux commercial ? Retrouvez les conseils de nos avocats afin de faire respecter vos droits.
1. Qu’est-ce qu’un contentieux commercial ?
Le contentieux commercial regroupe les litiges entre commerçant relevant de la compétence du Tribunal de Commerce, tels que les recouvrements, actions en exécution contractuelle, conflits d’associés, d’actionnaires ou dirigeants, litiges post-acquisition ou encore abus de majorité et de minorité.
Au sens plus strict, il s’agit des différends portant sur les créances qualifiées de commerciales par nature ou du fait de la qualité de commerçant des parties au litige. Notamment, les litiges nés de ventes de fonds de commerce, de baux commerciaux, d’acte entre commerçants et non- commerçants, dans le cadre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et d’actions en recouvrement de créances commerciales.
Ce domaine est très vaste puisqu’il porte sur tous les différends portant sur l’existence, la validité, l’étendue, l’exécution ou encore la terminaison des créances, contractuelle ou non.
2. Quand peut-on assigner en contentieux commercial ?
Vous pouvez, en amont d’une assignation, tenter de trouver une solution amiable avec votre adversaire. En effet, il vaut mieux éviter tout procès inutile, lorsqu’il est envisageable de trouver un terrain d’entente favorable avec votre adversaire. Lorsque vous envisagez une solution amiable, il est toujours préférable de faire appel à un avocat afin de rédiger un protocole transactionnel. Il s’agit d’un contrat entre vous et votre adversaire vous permettant d’encadrer juridiquement votre accord. Ce dernier est confidentiel. Vous pouvez également considérer d’autres modes alternatifs de règlement des différends, tels que la simple négociation, la médiation ou encore la conciliation.
Vous pouvez également avoir recours à une assignation dans le seul but de faire réagir votre adversaire, notamment s’il ignore vos mises en demeure. Cela pourra permettre la reprise des négociations.
Si aucune de ces solutions n’est envisageable, vous pouvez assigner votre adversaire en justice avec l’intention de faire valoir vos droits devant le tribunal de commerce. L’assignation est rédigée par votre avocat.
De plus, le contentieux commercial peut survivre au procès, conduisant ainsi votre avocat à vous accompagner également tout au long des procédures d’exécutions forcées.
3. Comment engager un contentieux commercial ?
L’assignation est l’acte introductif d’instance par lequel on saisit le tribunal en vu d’une audience. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre devant le tribunal. C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.
Pour que l’assignation soit recevable, elle doit respecter certaines règles de procédure : l’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle doit être délivrée à votre adversaire au minimum 15 jours avant la date de l’audience. En cas de procédure d’urgence, elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant la date d’audience.
Ces règles procédurales doivent impérativement être observées pour engager une procédure.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de l’objet du litige.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire notamment lorsque le montant de votre demande excède 10.000 euros, ou encore en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense. En effet il s’agit d’une démarche procédurale et technique, dont la rédaction et la gestion demandent
de l’expérience ainsi que des connaissances poussées en droit.
De plus, en cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
