Les conditions générales de vente en anglais sont indispensables pour toute entreprise visant à vendre des produits ou des services à une clientèle anglophone. Elles servent à structurer la relation entre le vendeur et l’acheteur, assurant ainsi la transparence et protégeant les intérêts des deux parties. Que vous gériez un magasin physique ou un commerce en ligne, la rédaction et la compréhension des conditions générales de vente en anglais sont cruciales pour éviter les litiges et établir une relation de confiance avec vos clients internationaux.
1. Qu’est-ce que les Conditions Générales de Vente anglais ?
Les CGV en anglais sont un ensemble de clauses contractuelles standardisées qui définissent les conditions dans lesquelles une entreprise vend ses produits ou services à des clients anglophones. Elles régissent les relations commerciales et précisent les termes et conditions de la vente. Les CGV couvrent en pratique divers aspects de la transaction comme les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties et les conditions de retour.
2. Exemple de modèle conditions générales de vente en anglais
Modalités de paiement (Payment terms): « Payment must be made by credit card, bank transfer, or check at the time of order. No order will be shipped until full payment is received. »
Conditions de livraison (Delivery terms) : « Products will be delivered within 5 to 7 business days after order confirmation. In case of a delay, the customer will be informed and can cancel the order. »
Politique de retour et de garantie (Returns and warranty policy) : « All our products come with a 2-year legal warranty. In case of a manufacturing defect, the customer can return the product for repair or exchange. »
3. Quand les conditions générales de vente en anglais sont-elles obligatoires ?
Les CGV sont obligatoires pour les professionnels qui vendent à des consommateurs (B2C). Elles doivent être disponibles avant la conclusion de la vente et présentées de manière claire et accessible, que ce soit en ligne ou en magasin. Pour les ventes en ligne, certaines mentions spécifiques doivent être incluses. Spécifiez clairement les droits de rétractation, surtout pour les consommateurs européens qui bénéficient de 14 jours pour se rétracter de leur achat en ligne.
Pour les transactions entre entreprises (B2B), la communication des conditions de vente en anglais n’est obligatoire que si le client en fait la demande. Bien que les CGV ne soient pas toujours exigées par la loi pour les transactions B2B, leur utilisation est fortement recommandée pour éviter les conflits potentiels.
4. Particularités des Conditions Générales de Vente en ligne en anglais
Les CGV pour les ventes en ligne en anglais doivent respecter des obligations similaires à celles des ventes hors ligne, mais avec des exigences supplémentaires pour répondre aux besoins du commerce électronique.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises des obligations spécifiques concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. Les CGV en anglais doivent inclure des mentions sur :
- La nature des données collectées, les finalités de cette collecte, la durée de conservation des données, les droits des clients concernant leurs données
- Si votre entreprise traite des données par l’intermédiaire de sous-traitants, vos CGV doivent inclure des clauses spécifiques pour répondre aux exigences de l’article 28 du RGPD.
5. Adaptation juridique et réglementaire
Il faut déjà s’adapter à la législation locale :
- Jurisdictions : Les CGV en anglais doivent être conformes à la législation de chaque pays ou état où vous vendez. Par exemple, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, et l’Australie ont chacun leurs propres lois de protection des consommateurs qui peuvent varier considérablement.
- Clause de droit applicable : Incluez une clause précisant quelle loi nationale régira le contrat et quel tribunal sera compétent en cas de litige.
Il faut ensuite faire attention aux réglementations internationales :
- Normes du commerce international : tenez compte des Incoterms (International Commercial Terms) qui sont largement utilisés dans le commerce international pour clarifier les obligations des acheteurs et des vendeurs.
- Importation et exportation : assurez-vous que vos CGV couvrent les réglementations douanières, les taxes à l’importation et les restrictions spécifiques à certains pays.
6. Les conditions générales en anglais sur facture : comment les rendre opposables
Il n’est pas obligatoire d’inclure les conditions de vente en anglais sur une facture, mais il est fortement recommandé de les joindre à tous les devis, bons de commande et factures pour qu’elles soient opposables à vos clients. De plus, publier vos CGV en anglais sur votre site web permet à vos clients de les consulter facilement.
Pour que vos CGV soient opposables, c’est-à-dire juridiquement contraignantes et applicables en cas de litige, elles doivent remplir certaines conditions :
- Communication préalable : Elles doivent être portées à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion du contrat de vente.
- Acceptation explicite : L’acheteur doit les accepter explicitement, par exemple en signant un document incluant les CGV ou en cochant une case lors d’une commande en ligne.
- Clarté et compréhension : Les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
La rédaction et la mise en place des conditions générales de vente en anglais sont cruciales pour toute entreprise souhaitant se développer sur le marché international. Elles permettent de structurer vos transactions commerciales, de protéger vos intérêts et ceux de vos clients, et de réduire les risques de litiges. En suivant les meilleures pratiques pour la rédaction de CGV en anglais, vous pouvez garantir des transactions plus sûres et renforcer la confiance de vos clients internationaux.
***
Ainsi, bien comprendre et rédiger ses conditions générales de vente est essentiel pour toute entreprise qui souhaite conclure des contrats de vente, que ce soit avec des consommateurs ou entre professionnels. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous conseille pour rédiger des conditions de vente adaptées à votre activité et vous assiste en cas de litige en lien avec des CGV.
RESSOURCES :
