Vous pensez être victime de concurrence déloyale de la part d’un salarié ? Les règles applicables diffèrent selon que le contrat de travail ait expiré ou non. Retrouvez les conseils de nos avocats pour agir en fonction de votre situation.
1. Pendant l’exécution du contrat de travail : obligation de loyauté du salarié
Durant toute l’exécution de son contrat de travail, votre salarié est soumis à une obligation de loyauté. Il a donc interdiction de se livrer à une activité concurrente à la vôtre. Cette obligation est inhérente à la relation de travail, aucune clause n’est nécessaire.
Cette obligation dure de la signature du contrat de travail jusque l’expiration de celui-ci. L’obligation de loyauté s’applique donc également pendant les périodes de congés du salarié, ou encore pendant un arrêt maladie.
Pour agir en concurrence déloyale à l’encontre d’un salarié, vous n’avez qu’à démontrer que celui-ci a exercé une activité concurrente pendant son contrat et a donc manqué à son obligation de loyauté. L’irrespect de cette obligation peut entrainer des sanctions disciplinaires, notamment le licenciement pour faute grave.
2. Après l’expiration du contrat de travail : liberté d’entreprendre de l’ancien salarié en l’absence de clause de non-concurrence
Une fois son contrat de travail expiré, votre ancien salarié n’est plus tenu à aucune obligation de loyauté. Il est donc libre de créer sa propre entreprise concurrente ou bien de travailler pour l’un de vos concurrents. Un salarié peut même préparer une activité concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail, à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration de son contrat de travail.
Vous ne pouvez donc pas intenter d’action à l’encontre d’un ancien salarié qui exerce une activité concurrente, sauf en cas d’abus. Comme n’importe lequel de vos concurrents, votre ancien salarié ne doit pas exercer d’actes de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Il est donc nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le simple fait que l’un de vos anciens salariés démarche votre clientèle n’est par exemple pas suffisant pour constituer un acte de concurrence déloyale à votre égard.
Les actes de concurrence déloyale d’un ancien salarié peuvent être difficile à prouver. Nous vous conseillons donc fortement d’insérer une clause de non-concurrence au sein de vos contrats de travail.
3. Après l’expiration du contrat de travail : situation si vous avez inséré une clause de non-concurrence
Pour empêcher votre ancien salarié de vous faire concurrence après l’expiration de son contrat, vous pouvez insérer une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail. La clause prend effet dès l’expiration du contrat de travail.
En cas de litige, vous n’avez pas à démontrer l’existence d’une faute ou d’un quelconque préjudice. Il suffit de montrer que votre ancien salarié a commis des actes de concurrence en violation de la clause.
Attention cependant, une telle clause doit respecter un certain nombre de conditions pour être valable. L’irrespect de l’une de ces conditions entraine la nullité de la clause. Vous ne pourrez donc pas intenter d’action à l’encontre de votre ancien salarié sur le fondement de cette clause. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger vos clauses de non-concurrence, ou à tout le moins faire auditer vos clauses de non-concurrence avant d’intenter la moindre action en justice.
Deshoulières Avocats, cabinet expert en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne quelle que soit votre situation. Nous prenons en charge la rédaction ou l’audit de vos clauses de non concurrence et clauses d’exclusivité. Nous défendons également vos intérêts lors d’un éventuel procès. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître nos prestations.
Deshoulières Avocats figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats selon le Palmarès du journal Le Point. Nos avocats vous conseillent et vous défendent pour tous vos litiges relatifs au droit des affaires et à la propriété intellectuelle. Nous pouvons notamment vous assister en cas de concurrence déloyale d’un salarié.
REFERENCES :
- Concurrence déloyale d’un salarié : Article L. 1222-1 du Code du travail
- Concurrence déloyale d’un ancien salarié : Article 1240 du Code civil
