Mis à jour le 20 Déc 2022
Concurrence déloyale et contrefaçon peuvent avoir des conséquences néfastes sur votre entreprise. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour faire stopper les actes de concurrence déloyale et contrefaçon.
Distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon
La contrefaçon désigne uniquement l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La concurrence déloyale quant à elle vise plus généralement les procédés déloyaux utilisés pour détourner la clientèle d’un concurrent.
Par exemple, imiter une marque est un acte de contrefaçon alors qu’imiter un nom commercial est un acte de concurrence déloyal (car le nom commercial n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle).
La concurrence déloyale et la contrefaçon peuvent toutes deux nuire à votre réputation et vous faire perdre des clients. Il est donc important d’intenter une action en concurrence déloyale et action en contrefaçon.
Définition de la contrefaçon
La contrefaçon désigne la reproduction, l’utilisation ou l’imitation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire de ce droit.
Il peut s’agir notamment :
- d’une marque,
- d’un modèle,
- d’une obtention végétale,
- d’un brevet,
- d’un logiciel,
- ou encore d’un droit d’auteur.
Il est à noter que la détention, la vente ou l’importation de produits contrefaits sont assimilés à une contrefaçon.
Définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques malhonnêtes utilisées pour détourner à clientèle d’un concurrent à son profit. On regroupe traditionnellement ces pratiques en quatre catégories :
- Tout d’abord l’imitation, qui consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent.
- En second lieu le parasitisme, qui consiste à se placer dans le sillage de son concurrent pour créer la confusion, sans forcément l’imiter.
- Ensuite le dénigrement, c’est-à-dire critiquer ouvertement une entreprise pour nuire à sa réputation et lui faire perdre des clients.
- Enfin la désorganisation qui se manifeste par un déstabilisation de son concurrent, par exemple en débauchant massivement ses salariés.
Réunir les preuves pour une action en justice
La preuve de la concurrence déloyale et contrefaçon peut être apportée par tous moyens. Autrement dit, la nature de la preuve importe peu tant qu’elle permet d’attester de la réalité de l’atteinte. Il peut s’agir d’attestation de témoins, de photographies, de captures d’écran, de rapports d’experts, …
Nous conseillons néanmoins de faire appel à un huissier pour faire constater ces preuves et leur donner force probante.
Il existe une procédure spécifique en cas de contrefaçon : la saisie-contrefaçon. C’est le moyen le plus efficace de prouver la contrefaçon puisque qu’un huissier pourra se rendre par surprise dans les locaux du contrefacteur et procéder à des saisies. Il s’agit en revanche d’une procédure très technique et très encadrée. Un avocat peut vous assister pour obtenir rapidement l’ordonnance de saisie-contrefaçon et pour mandater l’huissier compétent.
Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon
Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon ne doivent pas être confondues. L’action en contrefaçon repose sur un fondement spécifique lié à l’atteinte au droit de propriété intellectuelle. L’action en concurrence déloyale, elle, repose sur le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon sont souvent invoquées simultanément au cours d’une même instance.
- Si le juge reconnait des faits distincts, il est possible d’obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements.
- Il est aussi possible que le juge rejette la qualification de contrefaçon mais condamne l’auteur de l’atteinte au titre de la concurrence déloyale.
Dans tous les cas, action en concurrence déloyale et action en contrefaçon ne peuvent pas aboutir à réparer deux fois le même préjudice.
Coût d’une action en concurrence déloyale et action en contrefaçon
Le coût d’un procès dépend principalement de deux éléments :
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Il s’agit d’établir le constat des actes déloyaux (frais de constat d’huissier) et de remettre à l’adversaire l’assignation composée de nos arguments accompagnée des preuves préalablement recueillies (frais de signification).
- Les frais d’avocat (1500€ à 10000€) : L’avocat fixe librement ses honoraires. La somme à régler varie en fonction de la difficulté de l’affaire.
Durée du procès
La durée d’un procès dépend de deux facteurs :
- La saturation des palais de justice : 8 à 24 mois peuvent s’écouler entre la saisie du tribunal et le rendu de son jugement.
- L’exercice des voies de recours : il est possible d’interjeter appel à une décision (environ 12 mois supplémentaires) puis de se pourvoir en cassation (environ 14 mois supplémentaires).
Peines encourues en cas de contrefaçon concurrence déloyale
- En cas d’actes de contrefaçon et concurrence déloyale, le juge peut octroyer à la victime des dommages et intérêts. Il fixe le montant en fonction du préjudice subi. De plus, le juge dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les actes déloyaux.
- La contrefaçon uniquement peut entrainer des sanctions pénales. L’auteur d’actes de contrefaçon risque jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende. Ces sanctions augmentent en cas de circonstances aggravantes (délit en bande organisée, récidive, …). Le juge peut aussi ordonner des peines complémentaires comme la confiscation du produit ou la fermeture de l’établissement.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches pour mettre fin aux actes de concurrence déloyale et contrefaçon que vous subissez.
REFERENCES :
- Contrefaçon : article L335-2 du code de la propriété intellectuelle
- Concurrence déloyale : article 1240 du code civil
