Mis à jour le 20 Déc 2022
Vous êtes victime de concurrence déloyale d’un salarié ou ancien salarié ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment réagir en cas de concurrence déloyale d’un salarié.
Êtes-vous victime de concurrence déloyale d’un salarié ?
La concurrence déloyale consiste à utiliser des procédés malhonnêtes afin de détourner votre clientèle. L’auteur des actes est souvent une entreprise concurrente. Vous pouvez cependant aussi être victime de la concurrence déloyale d’un salarié ou ancien salarié. Il peut agir pour son propre compte ou pour le compte d’une société concurrente.
La concurrence déloyale peut avoir des conséquences très grave. Par définition, un salarié dispose d’informations considérables à propos de votre entreprise, connaît votre clientèle, … L’acte de concurrence déloyale d’un salarié le plus fréquent est le débauchage de votre clientèle.
Vous pouvez heureusement agir. On applique des règles différentes selon qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un ancien salarié.
Quels sont les actes de concurrence déloyale : salarié ?
Contrairement aux personnes extérieures à l’entreprise, la concurrence déloyale d’un membre de la structure est caractérisée même en l’absence de procédés déloyaux. En effet, le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur. Cela signifie notamment qu’il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à se tourner vers une entreprise concurrente.
Cette obligation de loyauté et de fidélité est inhérente au contrat de travail. Elle s’applique donc même en l’absence de clause dans le contrat. De plus, l’obligation de loyauté et de fidélité est due tant que le contrat perdure. Elle s’applique ainsi en cas de simple suspension du contrat de travail : congés maladie, vacances, …
Quels sont les actes de concurrence déloyale : ancien salarié ?
On distingue particulièrement deux situations selon qu’il existe ou non une clause de non concurrence :
- En l’absence de clause de non concurrence : A partir de la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié n’est plus soumis à son ancienne obligation de loyauté et de fidélité. La concurrence déloyale est interdite, mais un ancien salarié peut parfaitement vous faire concurrence tant qu’il n’utilise pas de procédés déloyaux. Par exemple, il peut licitement démarcher votre clientèle grâce aux informations dont il a pu avoir connaissance durant l’exercice de ses anciennes fonctions.
- En revanche, si ce démarchage est basé sur l’utilisation d’un fichier client volé, vous pouvez non seulement agir pour concurrence déloyale d’un ancien salarié mais aussi pour abus de confiance. C’est le cas dès lors qu’il y a détournement d’éléments matériels.
- S’il existe une clause de non concurrence : Pour vous prémunir de la future concurrence d’un salarié, vous pouvez insérer dans son contrat une clause de non concurrence. Une telle clause limite la liberté de l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente dans une autre société ou pour son propre compte. Elle s’applique automatiquement dès la rupture du contrat de travail.
- Attention cependant, la licéité de la clause de non concurrence est soumise au respect de multiples critères de validité dont le maniement est complexe. L’irrespect d’un seul de ces critères entraine la nullité de la clause : non seulement votre ancien employé pourra librement vous faire concurrence, mais vous devrez certainement lui verser au surplus des dommages et intérêts. Demandez l’aide d’un avocat pour rédiger vos clauses de non concurrence ou pour vérifier que votre clause de non concurrence est licite avant d’intention une action pour concurrence déloyale d’un ancien salarié.
Comment réunir les preuves de la concurrence déloyale ?
On distingue deux cas :
- La concurrence déloyale d’un salarié ou concurrence déloyale d’un ancien salarié soumis à une clause de non concurrence licite : Vous avez uniquement besoin de montrer qu’il y a eu des actes de concurrence. Dans le cadre d’une clause de non concurrence, il faut que ces actes soient contraires à ce qui est prévu par cette clause. Attention à faire vérifier la licéité de votre clause de non concurrence avant d’intenter toute action.
- La concurrence déloyale d’un ancien salarié non soumis à une clause de non concurrence : Vous devez non seulement prouver des actes de concurrence, mais aussi l’utilisation de procédés illicites. Le déplacement de clientèle n’est donc pas suffisant. Il faut montrer qu’il s’agit d’un véritable débauchage de concurrence déloyale qui s’accompagne de procédés illicites.
Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l’huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d’un salarié ou ancien salarié.
Comment porter plainte ?
Pour saisir le Conseil de Prud’homme, vous devez envoyer une requête au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu d’établissement du salarié. Vous devrez préciser un certain nombre d’informations et remplir des formulaires. Ces éléments seront produits à l’appui de votre demande. Un avocat peut vous assister.
Vous pouvez aussi déposer une plainte simple auprès du Procureur. Il faut alors soit vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie, soit envoyer un courrier de plainte. Dans certains cas, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à identifier la meilleure des procédures en fonction de votre situation.
Quel est le coût d’une action en concurrence déloyale d’un salarié ?
Le coût du procès dépend :
- Du montant des frais d’avocats (1500€ à 10 000€) : L’avocat fixe librement ses honoraires. Les enjeux financiers et la complexité de l’affaire sont pris en compte.
- Du montant des frais d’huissier (80€ à 400€) : Ces frais concernent la remise de l’assignation en justice (frais de signification) et les frais de constat d’huissier le cas échéant.
Quelle est la durée d’un procès ?
La durée d’un procès n’est pas fixe. Elle varie en fonction de l’engorgement des tribunaux. D’une manière générale, le procès dure environ 18 mois. Il faut cependant garder en mémoire que le procès va durer plus longtemps en cas d’exercice des voies de recours (appel puis pourvoi en cassation).
Quelles sont les sanctions ?
Dans tous les cas, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts. Le juge va fixer le montant en prenant en compte la gravité du préjudice. Il peut aussi ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale.
Selon les cas, il peut y avoir des sanctions complémentaires :
- En cas de concurrence déloyale d’un salarié : Vous pouvez licencier le salarié pour faute lourde ou faute grave.
- En cas de concurrence déloyale d’un ancien salarié soumis à une clause de non concurrence licite : Vous pouvez exiger le remboursement de l’indemnité de non concurrence que vous avez versée à cet ancien salarié.
- S’il y a d’abus de confiance : L’auteur encours de sanctions pénales. Il risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Deshoulières Avocats vous assiste tout au long de votre plainte pour concurrence déloyale d’un salarié, de la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
REFERENCES :
- Concurrence déloyale d’un salarié : Article L1222-1 du Code du travail
- Concurrence déloyale d’un ancien salarié : Article 1240 du Code civil
- Abus de confiance : Article 314-1 du Code pénal
