Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l’économie réalisée par l’adversaire. Explications.
Concurrence déloyale liée à des pratiques commerciales trompeuses
La société Cristallerie de Montbronn conceptualise et fabrique des produits d’arts de la table en cristal. Elle avait assigné la société Cristal de Paris, commercialisant des produits en cristal taillés et polis en Chine et en Europe.
La société Cristallerie de Montbronn estimait que sa concurrente menait des pratiques illicites et a réclamé l’indemnisation de son préjudice. En effet, Cristal de Paris trompait le consommateur sur la composition, l’origine, les qualités des produits vendus. Par exemple, il était mentionné « Made in France » sans que cela ne soit vrai. Elle s’assurait donc un avantage concurrentiel au détriment de la société Cristallerie de Montbronn.
Mais comment estimer, pécuniairement, un tel préjudice ?
Prise en compte de l’économie injustement réalisée pour le calcul du préjudice
La Cour de cassation rappelle la difficulté pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de responsabilité civile pour concurrence déloyale. Elle reprend, de façon pédagogique, la jurisprudence qui admet une présomption de préjudice d’un acte de concurrence déloyale.Elle précise qu’il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées par cet acte.
Les juges du fond ont relevé que :
- la tromperie sur la taille « made in France » a permis d’obtenir des prix de revient beaucoup plus bas ;
- pour 2013, elle justifie n’avoir employé qu’une seule personne pour six mois, là où la société victime en employait huit, en précisant leur coût annuel ;
- la société fautive a bénéficié de cet avantage pour une prestation représentant 10 % de son chiffre d’affaires de 5.000.000 €. Cependant, la même prestation représente 25 % du chiffre d’affaires de la société victime, qui est de 2.000.000 €.
Ils ont évalué à 300.000 € le préjudice subi par la société victime conformément à la méthode proposée par celle-ci. La méthode employée consiste à déduire de la charge d’emploi de la société victime, rapportée à son chiffre d’affaires, le montant correspondant à la charge de ces emplois pour la société fautive, rapportée au chiffre d’affaires de celle-ci.
Avec : PV : Pourcentage du chiffre d’affaires de la société victimes des actes litigieux lié à la taille du cristal en France : 25% PA : Pourcentage du chiffre d’affaires de la société auteurs des actes litigieux lié à la taille du cristal en France : 10% CAV : Chiffre d’affaires annuel de la société victime : 2.000.000 € Alors : Préjudice = (PV x CAV) – (PA x CAV) Préjudice = (25% x 2.000.000 €) – (10% x 2.000.000 €) Préjudice = 500.000 € – 200.000 € Préjudice = 300.000 €Cette méthode a été validée par la Cour de cassation. Elle permet aux juges, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer, d’alléger l’exigence probatoire.
