Mis à jour le 20 Déc 2022
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, vous devez réagir rapidement pour limiter les conséquences préjudiciables. Retrouvez les conseils de nos avocats pour savoir comment agir en justice efficacement.
1. Êtes-vous victime de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se définit comme un abus dans la liberté d’entreprendre. Il s’agit d’utiliser des procédés déloyaux à l’encontre de son concurrent. Traditionnellement, on classe les actes de concurrence déloyale en quatre catégories.
- L’imitation : il s’agit de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle en copiant son concurrent.
- Le parasitisme : le but est ici de se placer dans le sillage d’un concurrent et de profiter de son travail, sans pour autant le copier.
- Le dénigrement : il s’agit de jeter le discrédit sur une entreprise en critiquant ses produits ou services. Il ne faut pas confondre dénigrement et diffamation. La diffamation n’est pas un acte de concurrence déloyale, mais un délit pénal qui consiste à alléguer un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Le délai pour porter plainte pour diffamation est beaucoup plus court. Il est donc nécessaire d’agir d’autant plus rapidement.
- La désorganisation : cette catégorie regroupe les actes dont le but est de porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple d’un débauchage massif de salariés.
2. Comment porter plainte pour concurrence déloyale ?
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, il est important de recueillir les preuves des actes litigieux. Cette concurrence illégale peut être difficile à démontrer. En effet, la concurrence déloyale n’est punissable que si vous parvenez à montrer l’utilisation par votre concurrent de procédés déloyaux.
Il est également nécessaire de démontrer la réalité du préjudice que vous avez subit du fait de ces agissements. Il peut s’agir par exemple d’une baisse de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez vous faire aider d’un cabinet d’expertise comptable pour chiffrer ce préjudice avec certitude.
Vous pouvez ensuite assigner le coupable des agissements litigieux devant le tribunal compétent. En fonction de votre situation, il pourra s’agir du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou encore du tribunal des prud’hommes. Vous disposez pour ce faire d’un délai de cinq ans, soit à compter de la connaissance des faits soit à compter de la cessation des agissements.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous conseiller la procédure adaptée à votre situation et se chargera d’engager l’action en justice. Il pourra également faire appel à un huissier afin d’apporter des preuves incontestables des agissements litigieux. Il représentera vos intérêts pendant toute la durée du litige et défendra aux mieux vos intérêts.
3. Que pouvez-vous attendre d’une action en concurrence déloyale ?
Si vous parvenez à faire valoir vos droits, vous pouvez obtenir du juge qu’il ordonne sous astreinte la cessation des actes de concurrence déloyale. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts afin de réparer votre préjudice. Enfin, vous pouvez demander la publication de la décision. Cela permettra de rétablir votre réputation aux yeux de votre clientèle.
4. Combien de temps dure un procès ?
La durée du procès va dépendre de l’engorgement des tribunaux ainsi que de l’exercice éventuel des voies de recours. En moyenne, il faut compter environ 18 mois pour un procès en concurrence déloyale.
Votre avocat peut également négocier une solution amiable avec votre concurrent ou son représentant. Cette solution peut vous faire gagner un temps considérable tout en obtenant une compensation financière. Si jamais aucun accord satisfaisant n’est trouvé, vous pourrez toujours vous lancer dans une procédure judiciaire.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises. Nos avocats experts en propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies vous accompagnent à chaque étape de votre action en concurrence déloyale.
REFERENCES :
- Concurrence déloyale : comment agir en justice ? : article 1240 du Code civil
