Vous souhaitez céder votre marque mais ignorez les démarches à suivre pour que la cession produise les effets attendus ? Découvrez les différentes étapes pour voir votre transaction aboutir en inscrivant votre cession de marque à l’Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
1. Qu’est-ce qu’une cession de marque ?
Une cession de marque implique la vente d’une marque par son titulaire à un tiers. La cession de marque n’est pas à confondre avec la licence de marque, où le titulaire de la marque donne son consentement à un tiers pour l’exploitation de la marque mais en garde tout de même la propriété.
2. Les différents types de cession de marques
La cession d’une marque peut se faire de manière intégrale mais aussi à titre partiel. Dans ce dernier cas de figure, l’acquéreur et le vendeur disposeront tout autant du droit d’exploitation de la marque, ce qui risque d’augmenter les possibilités de litige à l’avenir. L’acquéreur ne peut, toutefois, faire usage que de certains services ou produits de la marque et son utilisation est limitée dans la durée.
La cession de marque peut être payante ou gratuite. Une cession de marque à titre gratuit est, elle, juridiquement assimilée à une donation.
3. Comment inscrire une cession de marque à l’Inpi ?
La signature du contrat ne constitue pas une condition suffisante pour que la cession de marque soit opposable aux tiers. Celle-ci doit effectivement faire l’objet d’une inscription auprès du Registre national des marques contrôlé par l’INPI.
Les demandeurs peuvent avoir recours à un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de les représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, un avocat ou encore une société. En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En pratique, néanmoins, c’est l’avocat qui se chargera d’effectuer la demande dans la plupart des cas.
L’inscription de la cession de marque à l’Inpi peut s’effectuer en ligne sauf pour les inscriptions à l’égard des topographies de produits semi-conducteurs (TPS), les déclarations de renonciation, les récompenses industrielles et les nantissements de logiciels.
4. Quelles sont les conditions nécessaires pour inscrire une cession de marque à l’Inpi ?
Pour être inscrite, la marque doit préalablement faire l’objet d’une publication mais ne doit pas forcément être enregistrée.
Le Registre national des marques ne prend en compte que les inscriptions de marques ayant effet sur le sol français, à l’exception des marques de l’Union européenne et des marques internationales. La seule exception qui déroge à cette règle sont les marques internationales dont l’inscription n’est pas acceptée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).
Dans le cas où la marque ne serait pas publiée, celle-ci ne pourra faire l’objet d’une inscription. Cela dit, si un transfert de propriété s’opère, il est essentiel de le notifier au plus vite. Vous devrez alors vous adresser à :
INPI – Direction des marques, dessins et modèles
15 rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
5. Quels documents justificatifs?
Pour inscrire une cession de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France, vous avez généralement besoin des documents suivants :
- Acte de cession : Ce document officialise le transfert de propriété de la marque du vendeur à l’acquéreur . Il doit être signé par les deux parties.
- Formulaire de cession : L’Inpi fournit souvent un formulaire standard à remplir pour déclarer la cession de la marque. Ce formulaire contient des informations sur les parties impliquées dans la cession et sur la marque concernée.
- Copie du certificat d’enregistrement de la marque : Il est également nécessaire de fournir une copie du certificat d’enregistrement de la marque délivré par l’Inpi.
- Justificatif d’identité des parties : Il faudra aussi fournir une copie des pièces d’identité du l’ancien et du nouveau propriétaire.
- Pouvoirs des signataires : Si les signataires ne sont pas les représentants légaux des sociétés impliquées, il peut être nécessaire de fournir des pouvoirs attestant de leur capacité à engager ces sociétés.
S’il se trouve que le document est en langue étrangère, Il vous faudra joindre une traduction. Il n’existe à ce jour aucune exigence en termes de présentation tant que la traduction transcrive fidèlement les propos du document inscrit.
Il existe la possibilité d’inscrire uniquement un extrait de l’acte si vous souhaitez que certaines informations restent confidentielles. Il suffit de joindre une copie écourtée de l’acte : toutefois, dans l’extrait doivent absolument figurer un certain nombre d’éléments permettant d’identifier les parties ainsi que leurs signatures mais aussi le type d’acte et le numéro du titre concerné.
6. Et pour quel prix ?
Avant d’aborder la question des prix il est important de savoir qu’il existe deux procédures distinctes :
- une procédure classique qui rend l’inscription effective en l’espace de quelques semaines / jours. En cas de recours à la procédure dite classique, celle-ci vous coûtera aux alentours de 27 € par marque inscrite. Au-delà de l’inscription de 10 marques, vous devrez alors régler un forfait de 270 € si celles-ci figurent sur un même formulaire.
- une procédure accélérée : Votre dossier sera alors traité sous quelques jours. Si vous engagez, au contraire, une procédure accélérée les coûts seront identiques à ceux de la procédure classique, majorés d’un supplément de 52 € par marque.
Une fois que vous aurez effectué inscription, celle-ci sera publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 4 à 6 semaines.
Les étapes détaillées sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature spécifique de la cession ou des particularités de votre contrat. Pour garantir la conformité et la sécurité juridique de votre démarche, il est fortement recommandé de faire appel à des experts en droit de la propriété intellectuelle. Riche de quinze années d’expérience, Deshoulières Avocats accompagne ses clients du début à la fin de leurs procédures relatives aux cessions de marques.
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Deshoulières Avocats possède plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement de clients dans toutes les procédures relatives aux cessions de marques. Faites appel à nos services en demandant un devis.
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