Il existe deux solutions pour déposer une marque en Chine : réaliser un dépôt de marque par l’intermédiaire du Bureau international des marques (OMPI) ou déposer une marque en Chine auprès de l’office local (CNIPA) par l’intermédiaire d’un avocat chinois.
1. Est-ce vraiment nécessaire de déposer ma marque en Chine ?
Une marque est destinée à différencier des produits ou services auprès d’une clientèle. Une marque a donc vocation à être protégée uniquement dans les pays de commercialisation, actuels ou futurs.
Par exemple, si vous disposez d’une clientèle en France et en Allemagne pour la commercialisation de poupées, une protection de votre marque en France et en Allemagne sera préconisée. Il importe peu que votre si web soit accessibles depuis la Chine ou même qu’une entreprise chinoise vous fournisse vos produits. Une protection en France et en Allemagne suffit, car vous visez une clientèle française et allemande.
En revanche, si vous créez un produit en France qui a vocation à être distribué sur le marché chinois, tel qu’un produit de luxe ou un produit cosmétique, une protection de votre marque en Chine sera pertinente.
2. Est-il possible de déposer une marque Chine ?
La loi sur la propriété intellectuelle en Chine est relativement récente. La principale loi date de 1982 et a été largement modifiée en 2013 : Loi du 23 août 1982 sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 30 août 2013 du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale portant modifications de la loi sur les marques de la République populaire de Chine).
La loi chinoise reprend en substance les grands principes du droit international des marques, qui imposent de respecter trois principes :
- la marque doit être distinctive : cela signifie que la marque doit permettre d’assurer sa fonction essentiels qui consiste à distinguer des produit similaires. Si un dériveur était dénommé « Petit Bateau », ce nom ne permettrait de distinguer ce produit d’autres produits similaires. Le consommateur passant dans le magasin de bateaux n’arriverait pas à distinguer les différents produits offerts par différents fournisseurs. Ce nom serait alors descriptif et ne pourrait pas être enregistré comme marque. En revanche, un fabricant de vêtement pourra tout à fait déposer la marque « Petit Bateau », car ce nom est distinctif pour des vêtements.
- la marque doit être licite : le critère de licéité de la marque vise principalement à s’assurer qu’elle ne portera pas atteinte à l’ordre public. Par exemple, vous ne pourrez pas enregistrer en Chine une marque comportant un drapeau national ou portant atteinte au respect du Parti communiste chinois.
- la marque doit être disponible : il est indispensable de vérifier si l’un de vos concurrents n’utilise pas déjà le même nom ou le même logo pour son activité sur le territoire chinois. La vérification de la disponibilité d’une marque est appelée « recherche d’antériorités ». Cela consiste principalement à vérifier sur les différents registres s’il n’existe pas une dénomination sociale, un nom de domaine ou une marque antérieure et similaire. Si la recherche est négative, c’est-à-dire s’il elle révèle une antériorité, il ne sera pas possible de procéder au dépôt de la marque, à moins de négocier un accord.
3. Comment déposer ma marque en Chine par l’intermédiaire d’un avocat chinois (CNIPA) ?
Le dépôt d’une marque peut être réalisé auprès de l’office national compétent pour l’enregistrement des marques. En Chine, cet office s’appelle l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA). Le recours à un avocat chinois est nécessaire pour engager une procédure auprès de cet office. Deshoulières Avocats travaille en partenariat avec un avocat local pour l’enregistrement des marques en Chine.
Le dépôt d’une marque en Chine doit être accompagné du paiement des taxes d’enregistrement. La taxe pour l’enregistrement d’une marque en Chine s’élève à 800 yuans (environ 105 euros) pour 10 ans. La taxe pour le renouvellement d’une marque en Chine est de 1.000 yuans (environ 139 euros). La durée moyenne d’un enregistrement de marque en Chine est d’environ 15 mois.
4. Comment déposer ma marque en Chine via le Bureau international des marques (OMPI) ?
La Chine a signé un traité international visant à faciliter la protection des marques à l’international. Le dépôt d’une marque en Chine peut désormais être réalisé via le Bureau international des marques (système dit « de Madrid » ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). La procédure est proposée en anglais, espagnol et français, ce qui rend très pratiques les démarches pour les dépôts de marque à l’international pour les avocats français.
Le dépôt d’une marque en Chine via le Bureau international suppose qu’une marque est d’ores et déjà été déposée dans le pays d’origine. Cette marque d’origine est appelée « marque de base ». La taxe pour l’enregistrement d’une marque en Chine via le bureau international s’élève à 753 francs suisses (environ 675 euros) pour 10 ans.
