Mis à jour le 20 Déc 2022
Vous êtes attentif à la protection de vos droits de propriété intellectuelle et souhaitez enregistrer votre marque ? Nos avocats vous expliquent comment déposer sa marque en Suisse.
1. Pourquoi déposer sa marque en Suisse ?
Votre marque est le reflet de votre entreprise et donc un élément précieux qu’il faut impérativement protéger. Le fait de déposer sa marque vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur celle-ci. Vous êtes le seul à pouvoir exploiter le signe déposé et vous pouvez vous opposer à ce qu’une autre personne déposer un signe semblable. Vous pouvez également poursuivre ceux qui copient votre marque en intentant une action en contrefaçon.
Le droit des marques est cependant soumis à un principe de territorialité. Vous n’obtenez de monopole d’exploitation que dans les pays dans lesquels vous avez déposé votre marque. La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, il est nécessaire de déposer sa marque en Suisse de manière autonome si vous comptez exploiter votre marque sur le territoire.
Par ailleurs, une marque enregistrée augmente la valeur de votre entreprise. Déposer sa marque vous donne en effet le droit de la vendre ou d’en concéder l’exploitation via un contrat de licence de marque.
2. Quelles sont les marques qui peuvent être déposées en Suisse ?
Vous jouissez d’une grande liberté dans le choix de votre marque. Vous pouvez en effet déposer aussi bien un nom de marque (marque verbale) qu’un logo (marque figurative) ou bien les deux associés (marque semi-figurative).
Il faut cependant vérifier que le signe adopté respecte certaines règles avant de commencer votre procédure de dépôt. Dans le cas contraire, vous n’aurez pas le droit de déposer votre marque en Suisse.
Tout d’abord, votre marque doit être distinctive. Vous n’avez pas le droit d’utiliser un signe générique par rapport à la catégorie de produits et services que vous voulez commercialiser. Par exemple, si vous voulez enregistrer la marque « Pomme » pour vendre des pommes ou des fruits, l’office de propriété intellectuelle va refuser votre demande. En revanche, le terme « Pomme » pour une marque d’ordinateur a été admis car il est arbitraire vis-à-vis des produits vendus.
Il ne faut pas non plus de votre marque induisent les clients en erreur quant à la qualité ou la provenance de vos produits par exemple. L’utilisation des indications géographique est notamment strictement encadrée.
Enfin, votre marque doit être licite. Vous devez respecter la législation en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public d’une manière générale.
3. Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorités ?
La recherche d’antériorités consiste à vérifier que votre signe n’est pas déjà utilisé ou qu’il n’est pas trop proche de celui d’une marque déjà déposée. Si c’est le cas, le titulaire de la marque antérieure pourra s’opposer à votre dépôt et vous aurez perdu du temps et de l’argent.
Il faut donc soigneusement vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque utilisant un signe semblable en Suisse. Pour réaliser une recherche exhaustive, il faut également rechercher tous les signes proches, que ce soit au niveau de l’orthographe, de la sonorité ou même du sens. Il convient ensuite de mettre en perspective la liste des résultats avec les classes sous lesquels ils ont été déposés afin d’identifier ceux qui présentent un danger. Cette interprétation peut se révéler très complexe pour les néophytes et il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
4. Comment se déroule le dépôt en tant que tel ?
Il est possible de déposer sa marque en Suisse intégralement en ligne. Vous devez remplir un formulaire à l’intention de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle suisse. Votre dossier fera l’objet d’un examen pour vérifier le respect du droit des marques. Votre marque sera ensuite publiée pour que des tiers puisse vérifier que votre marque ne porte pas atteinte à leurs droits. En l’absence de refus ou d’opposition, le délai pour déposer sa marque en Suisse est d’environ quatre mois.
Attention ! Il est obligatoire de faire appel à un mandataire en Suisse, comme par exemple un cabinet d’avocats. Notre cabinet possède un réseau d’avocats dans plus de 150 pays, y compris la Suisse. Nous pouvons donc réaliser pour vous votre dépôt de marque en Suisse.
Deshoulières Avocats assiste de nombreux clients dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Notre cabinet bénéficie d’un réseau d’expert partout dans le monde. Nos avocats réalisent toutes les démarches à votre place pour déposer votre marque en Suisse.
REFERENCES :
- Déposer sa marque en Suisse : Institut fédéral de la propriété intellectuelle
