Lorsque le non-respect du RGPD procure un avantage concurrentiel, une action en concurrence déloyale est possible. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu’une telle action était conforme au droit de l’Union européenne.
Collecte illicite de données de santé par une pharmacie
Une pharmacie vendait des médicaments réservés aux pharmacies sur Amazon, tout en récoltant des données de santé des clients sans leur consentement préalable. Un concurrent a estimé que ces pratiques allaient à l’encontre du RGPD et faussaient la concurrence. Il a donc saisi la justice allemande pour demander l’arrêt de la vente de ces produits.
La Cour de justice de l’Union européenne a validé la possibilité pour le concurrent d’agir en justice. Selon l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024, la législation allemande qui permet à un concurrent d’intenter une action en justice pour concurrence déloyale en cas de violation du RGPD est conforme au droit européen. En d’autres termes, une entreprise peut être poursuivie par un concurrent si elle utilise des données personnelles de manière illégale dans un but commercial.
Action en concurrence déloyale en lien avec le RGPD
Cette décision de la CJUE rappelle aux entreprises qu’une violation du RGPD ne les expose pas seulement à des amendes des autorités, mais aussi à des poursuites par leurs concurrents. Ce jugement souligne l’importance d’une gestion transparente des données personnelles, car elle n’est plus seulement une obligation légale, mais un enjeu stratégique. Toute pratique illégale peut entraîner des actions en justice pour concurrence déloyale, avec des conséquences juridiques et financières.
Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes sur la gestion des données personnelles. En plus d’éviter les amendes et les sanctions des régulateurs, elles doivent se prémunir contre les risques de contentieux provenant de la concurrence. Ce jugement montre clairement que la concurrence loyale sur le marché dépend désormais du respect strict des normes de protection des données.
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