Mis à jour le 19 Déc 2022
La procédure de citation directe permet à une victime ou au Procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal, sans passer par la phase d’enquête. Une citation directe aboutit à un jugement pénal, qui se prononcera sur la culpabilité de la personne poursuivie et sur l’indemnisation de la victime.
1. Être victime d’une infraction pénale
L’utilisation de la procédure de citation directe implique tout d’abord d’être victime d’une infraction pénale, c’est-à-dire que la victime doit avoir subi personnellement et directement un préjudice causé par l’infraction, sauf s’il s’agit d’un crime. En effet, la citation directe ne sera possible que pour les contraventions et certains délits. De plus, le préjudice peut aussi bien être corporel, matériel ou moral. Il n’est donc pas possible pour les victimes indirectes de recourir à la citation directe.
2. Rassembler les preuves
Afin d’obtenir un succès dans ses demandes, la victime va devoir s’assurer de rassembler suffisamment de preuves. Dans le cas de la procédure de citation directe, il est indispensable de réunir ces preuves contre l’auteur présumé de l’infraction, car il n’y a pas d’enquête.
Ces preuves peuvent être notamment les suivantes :
- photographie
- constat d’huissier
- enregistrement
- attestation de témoin
- rapport de détective privé
- impression-écran de site internet
- courrier
- procès-verbal
Ainsi que tout autre élément qui prouve la culpabilité de l’auteur de l’infraction.
3. Rédaction de la citation directe
Après la réunion des preuves, l’avocat procède à la rédaction de la citation directe. Il s’agit d’un rapport, généralement d’une quinzaine de pages, explicitant les arguments en fait et en droit, auquel sont jointes les preuves.
Par ailleurs la victime va aussi devoir obtenir, auprès des services du Procureur de la République, le lieu, l’heure et la date de l’audience. Il conviendra d’indiquer ces informations sur la citation directe.
La citation directe est remise à l’auteur présumé de l’infraction par un huissier de justice. Ce dernier va se présenter au domicile ou au lieu de travail de la partie adverse, et il doit tout mettre en œuvre afin de délivrer la citation. C’est ce qu’on appelle la signification de la citation directe, elle doit être faite au moins 10 jours avant l’audience (en métropole).
4. Déroulement du procès
À la suite de la remise de la citation directe à l’auteur présumé de l’infraction, une copie de celle-ci et de l’acte de signification est remise au tribunal, cela ouvre le procès. Le tribunal compétent fixera donc un calendrier de procédure. Ainsi, l’affaire avancera selon le rythme fixé par ce calendrier.
Au cours du procès, les parties devront alors exposer leurs arguments par écrit avant que l’affaire ne soit plaidée devant le juge pénal. Selon l’engorgement des tribunaux et la complexité de l’affaire, l’affaire est jugée entre 6 mois et 1,5 ans après la délivrance de la citation.
5. Jugement du tribunal
Suivant le type d’infraction en cause, l’affaire sera transmise au tribunal de police pour les contraventions ou tribunal correctionnel pour les délits. Par ailleurs, une consignation pourra être exigée de la victime. Il s’agit d’une somme d’argent qui restitué en fin de procès, sauf procédure abusive.
Durant la plaidoirie, les avocats exposent leurs arguments à l’oral. Ils peuvent aussi répondre aux questions posées par le tribunal. À l’issue de cette étape, la décision sera rendue environ 2 mois après la plaidoirie. Si la décision est favorable pour la victime, alors celle-ci obtiendra une indemnité civile, liée au préjudice, et le remboursement des frais de procédures par le coupable.
6. Voie de recours
Les parties vont disposer d’un délai de 10 jours pour faire appel de la décision rendue par le tribunal.
Après l’appel, il est possible de former un recours devant la Cour de cassation.
