Votre marque est un élément essentiel de votre entreprise qu’il convient de protéger. Vous devez donc enregistrer votre marque au sein de tous les pays où vous comptez l’exploiter. Nos avocats en propriété intellectuelle vous indiquent ce que vous devez savoir pour déposer une marque en Roumanie.
1. Déposer une marque en Roumanie localement
Le droit des marques répond à un principe de territorialité. Cela signifie que vous ne protégez votre marque que dans les pays au sein desquels vous avez fait un dépôt. Une autre personne aura donc le droit d’enregistrer le même signe que vous dans un autre pays. Si vous comptez exploiter votre marque en Roumanie, il est donc important de l’enregistrer au sein du pays.
Pour cela, vous devez adresser une demande de dépôt à l’Office d’Etat pour les inventions et les marques (Oficiul de Stat Invenţii şi Mărci). C’est lui qui va vérifier que vous respectez le droit des marques et vous accorder ou non un monopole d’exploitation sur le territoire. Il est donc important de vérifier avant de déposer votre demande que votre marque est bien licite, distinctive et disponible. Il faut compter environ 8 mois pour déposer une marque en Roumanie s’il n’y a aucune objection ou opposition.
2. Déposer une marque en Roumanie via la marque de l’Union européenne
Il est également possible de protéger votre marque en Roumanie en passant par la marque de l’Union européenne. Au lieu de multiplier les demandes de dépôt, vous bénéficiez d’une procédure unique qui vous permet d’obtenir une protection au sein de l’intégralité des pays membres. Cette démarche est donc particulièrement intéressante. Vous bénéficiez d’un marché potentiel de plus de 500 millions de consommateurs et pouvez aisément développer votre marque.
Attention ! Même si vous jouissez d’une démarche facilitée, déposer une marque de l’Union européenne est plus difficile que demander le dépôt d’une marque à l’échelle nationale. En effet, il est nécessaire de respecter le droit des marques au sein de chaque pays individuellement. Il est donc important de maîtriser l’intégralité des législations locales afin de ne pas y porter atteinte. Il faut également vérifier que votre marque n’est pas déjà utilisée pays par pays. Un avocat peut réaliser pour vous toutes les démarches et vous assurer un dépôt sans erreur.
3. Quel est le prix pour déposer une marque en Roumanie ?
Le prix de votre dépôt de marque en Roumanie dépend de plusieurs facteurs. Il faut prendre en compte d’une part la couleur de votre marque et, d’autre part, le nombre de classes de dépôt. Ces classes doivent être identifiées au sein de la Classification de Nice.
- Pour une marque en noir et blanc : Il faut compter 40€ pour protéger une classe de produits et services. Chaque classe supplémentaire coûte ensuite 110€. Le renouvellement d’une telle marque coûte 120€.
- Pour une marque en couleur : Le dépôt initial pour protéger une marque coûte 110€. Chaque classe supplémentaire coûte 190€. Le prix du renouvellement s’élève à 200€.
Si vous choisissez de déposer une marque de l’Union européenne, le prix du dépôt est de 850€ pour une classe. La seconde classe coûte 50€ puis il faut compter 150€ par classe supplémentaire à partir de la troisième. La couleur de votre marque n’influence pas le prix.
Il s’agit d’un montant bien plus élevé, mais qui reste avantageux vu le nombre de pays au sein desquels vous obtenez un monopole d’exploitation. Pour le même résultat, il vous en coûterait beaucoup plus cher pour déposer votre marque individuellement au sein de chaque pays, sans parler de la perte de temps subie.
Pour être certain de ne pas subir d’objection ou d’opposition, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Dans ce cas, vous devrez également prendre en compte les honoraires de votre avocat. Celui-ci s’occupera de toutes les démarches à votre place et vous garantie une protection optimale de votre marque.
Deshoulières Avocats s’occupe de la protection des droits de propriété intellectuelle de nombreux clients, en France et à l’international. Nos avocats s’occupent de l’intégralité des démarches à votre place. Ils peuvent notamment déposer une marque en Roumanie en votre nom. Notre cabinet garantie un dépôt rapide et efficace.
REFERENCES :
- Déposer une marque en Roumanie : Office d’Etat pour les inventions et les marques (Oficiul de Stat Invenţii şi Mărci)
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
