Actualité juridique
Coronavirus : les applis de tracing seront-elles conformes au RGPD ?
Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance...
Yuka, exemple d’une condamnation pour dénigrement
Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve. « Halte aux emballages toxiques...
Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus
Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. Principe :...
Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?
Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications. [gdlr_divider type="solid"...
Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l'économie réalisée par l'adversaire. Explications. [gdlr_divider type="solid"...
Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil
Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d'une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité permettait notamment d'accéder aux numéros de sécurité sociale des clients. ...
Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur
Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet, Tencent poursuivait Shanghai Yingxun Technology Company devant le tribunal de Shenzhen pour avoir...
Le droit d’auteur dans la bande dessinée
La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son œuvre. Ainsi, ce droit permet notamment d’autoriser ou interdire la reproduction de l’œuvre mais aussi de respecter l’intégrité de l’œuvre, à la condition que...
Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale
Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C'est ce qu'illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris. Que sont les...
Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?
Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes formulées par le concepteur de DABUS. Celui-ci souhaitait faire de son IA la première inventrice...
Peut-on utiliser légalement les photos de ses concurrents ?
Réutiliser sur son site des photographies non originales dont l'auteur est un concurrent expose à des poursuites pour concurrence parasitaire. C'est ce qu'illustre un jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 6 décembre 2019. De telles reproductions de...
Les messages persos sont protégés par le secret des correspondances, même au bureau !
Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d'un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de travail. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019. Où se situe précisément la...
Démarchage téléphonique abusif : la Cnil inflige une amende de 500.000 euros
La Cnil vient d'infliger une amende 500.000 euros pour démarchage téléphonique abusif. Quelles précautions prendre avant de démarcher des prospects ? Jusqu'où peut-on aller dans le respect du RGPD ? [gdlr_divider type="solid"...
Réforme de la procédure civile : les 5 points à retenir
Le gouvernement vient de publier un décret d'application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Panorama des 5 points...
Avis négatifs en ligne : comment retrouver et sanctionner les auteurs ?
Le droit de l'internet permet de retrouver et de sanctionner les auteurs de faux avis négatifs laissés sur le web anonymement. C'est ce qu'illustre une décision récente du TGI de Nanterre, qui condamne pour dénigrement l'ancien...
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat fixe les lignes directrice dans une série de 13 arrêts
Par une série de 13 arrêts en date du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel le droit à l'oubli doit s’exercer sur internet. Trois standards de protection sont établis en fonction de la sensibilité des...
Marketplace : comment bénéficier du statut d’hébergeur ?
Une récente décision de justice concernant la plateforme de Cdiscount précise les critères que doivent respecter les marketplaces pour bénéficier du statut d'hébergeur. L'enjeu est important, car à défaut de bénéficier de cette...
Peut-on utiliser la marque de ses concurrents pour optimiser son référencement naturel ?
L’usage abusif de la marque d’un concurrent pour le référencement naturel sur internet constitue une contrefaçon de marque, selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars 2019. Où se trouvent les limites entre l'usage...
Les 4 points à retenir de la réforme du droit des marques
Le 13 novembre 2019, le Gouvernement a adopté une ordonnance réformant le droit des marques. Il s’agit d’une transposition du « Paquets Marques », texte européen qui vise à harmoniser les législations au sein de l’Union...
Bouton « j’aime » de Facebook : les éditeurs de sites web sont co-responsables des données personnelles
Les sites web utilisant le bouton « J’aime » de Facebook sont co-responsables des traitements de données personnelles transmises au réseau social, selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne. Quelles sont...
