Actualité juridique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné l'opérateur de téléphonie mobile français Free Mobile d'une amende de 300.000 euros pour ses manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). [gdlr_divider type="solid"...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l'entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement pour avoir manqué à ses obligations de sécurité. Wish a décidé de contre-attaquer devant le...

Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d'indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d'une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook. Protection des messages...

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l'efficacité pour lutter contre le streaming en...

Le Tribunal de l'UE a confirmé l'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Les juges européens ont reconnu le caractère anticoncurrentiel de la pratique en question. [gdlr_divider...

La marque « vente-privee » a finalement été validée par la Cour d'appel de Paris dans une décision du 17 septembre 2021. Alors que les premiers juges avaient considéré que la marque était nulle, la Cour d'appel a admis que la marque avait acquis un caractère...

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d'euros d'indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021. [gdlr_divider...

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token - NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà...

Afin de dénoncer l'inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. [gdlr_divider...

La Chine vient d'adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de collecter de façon abusive les données personnelles des utilisateurs. ...

La Cnil irlandaise a sanctionné l'application mobile WhatsApp d'une amende record de 225 millions d'euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Une...

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles... On vous explique tout ! [gdlr_divider...

Un fournisseur d'accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d' "option à tarif nul". Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu...

L'agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L'autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d'information à l'égard des personnes concernées, qui n'avaient pas été tenues au courant de...

L'utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu'il les accepte. C'est en application de ce principe que la Cnil a adressé une série de mise en demeure à des acteurs majeurs du numérique français. Explications. ...

Le Conseil d’État vient d'annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette...

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de...

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs...

Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à Strasbourg le 10 mars 2021. Cet incident a eu de lourdes conséquences pour certaines entreprises. Comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? [gdlr_divider...