Actualité juridique
PUMA perd son procès contre le chauffagiste UE PUMA
Le 20 avril 2018, la marque de vêtements PUMA avait fait opposition contre la marque de l’UE PUMA, désignant des équipements de chauffage. Le Tribunal de l'Union européenne vient de rejeter cette opposition dans une décision du 7 décembre 2022, malgré la grande...
Fin de la discrimination liée au VIH dans la police nationale
Victoire pour les associations LGBT : les personnes vivant avec le VIH pourront désormais servir dans la police nationale, sans discrimination liée à leur état de santé. Le changement de règlementation fait suite à un recours formé par Deshoulières Avocats pour 7...
OVH condamné à bloquer l’accès à un site espagnol proposant des GPA
Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de cassation a considéré que l'offre de GPA en France par un prestataire espagnol était manifestement illicite et a condamné l'hébergeur du site, OVH, à retirer les contenus et à verser des dommages-intérêts. [gdlr_divider...
RGPD : la plateforme DISCORD condamnée à 800.000 euros d’amende
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la plateforme de communication en ligne préférée des gamers, DISCORD, une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de conservation et de sécurité...
Est-on obligé de dévoiler le code de son smartphone à la police ?
Oui ! Refuser de transmettre à un enquêteur le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer un délit pénal en France. Dans une décision rendue le 7 novembre 2022, c’est à cette conclusion qu’est parvenue la Cour de cassation. ...
Vingt-deux villes sommées par la Cnil de respecter le RGPD
Votre commune a-t-elle désigné un délégué à la protection des données ? Le 25 avril 2022, la présidente de la CNIL a mis en demeure 22 communes n'ayant pas désigné de délégué à la protection des données (DPD). Les municipalités disposent de quatre mois pour se mettre...
Open data : le CNB contraint de publier en ligne l’annuaire des avocats
Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d'Etat a ordonné au Conseil national des barreaux de publier en ligne l’annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. [gdlr_divider...
Reconnaissance faciale : plainte de La Quadrature du net contre le ministère de l’Intérieur
La Quadrature du net, mandaté par plus de 13.000 personnes, vient d'annoncer avoir déposé une plainte devant la CNIL contre le ministère de l'Intérieur visant l'utilisation de la reconnaissance faciale, le fichage et la vidéosurveillance. ...
Procès Eddy de Pretto : six personnes jugées du 3 au 7 octobre 2022 pour harcèlement homophobe
Communiqué de presse - Paris, 30 septembre 2022 Suite à un concert à l’Eglise Saint-Eustache à Paris en 2021, Eddy de Pretto avait été victime d’un déferlement de haine homophobe sur les réseaux sociaux. Six personnes comparaitront les 3, 4, 6 et 7 octobre 2022 à 14h...
Infogreffe reçoit une sanction de 250 000€ pour manquement au RGPD
Le registre du commerce et des sociétés est aujourd'hui sanctionné par la CNIL par une amende de 250 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles. ...
Don du sang : l’Etat français condamné par la CEDH pour violation de données personnelles
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France le 8 septembre 2022 pour violation des principes d'exactitude et de limitation de la durée de conservation des données personnelles. Le droit français prévoyait auparavant de conserver pour une durée...
Données personnelles des enfants : nos conseils pour éviter le pire
Enfants et réseaux sociaux : comment éviter le pire avec les plus jeunes ? Retrouvez nos conseils d'avocats en droit des données personnelles afin de protéger au mieux les données personnelles des enfants. ...
Forte hausse des cyberattaques annoncée par la Cnil
La CNIL a noté une importante augmentation des notifications de violations de données personnelles, liée à « une très forte hausse des cyberattaques », en particulier des attaques par rançongiciel, dans son rapport annuel 2022. ...
Fuite de données médicales : sanction de 1.5 millions d’euros par la Cnil
Une fuite massive de données médicales a été provoquée par une faille de sécurité dans le logiciel Mega-Bus, provoquant la violation de données personnelles de près de 500.000 personnes. La Cnil a prononcé le 15 avril 2022 une amende de 1,5 millions d'euros à...
Le droit d’informer est-il plus important que le droit d’auteur ?
En l'absence d'atteinte disproportionnée, le droit d'informer prévaut sur le droit d'auteur. C'est ce qu'a décidé le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 31 mars 2022, rejetant ainsi les demandes d'un photographe qui s'opposait à l'utilisation de la...
RGPD : vers un nouvel accord pour transférer les données vers les Etats-Unis
La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus sur le principe d'un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles de l'Europe vers les Etats-Unis. Un tel transfert était en effet devenu en principe illégal depuis l'annulation du Privacy...
Google : 2 millions d’euros d’amende pour plusieurs clauses abusives
Le tribunal de commerce de Paris a prononcer une sanction de 2 millions d’euros à Google, pour avoir imposé de nombreuses clauses abusives aux développeurs qui voudraient proposer leurs apps sur Play Store. Selon Les Échos, qui a révélé cette condamnation, le jugement...
Législation sur les marchés numériques : accord entre le Conseil et le Parlement européen
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) visant à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. « D'ultimes travaux techniques permettront de...
RGPD : Nouvelle procédure de sanction simplifiée
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Aperçu des nouveaux pouvoir du...
Twitter France : vers la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?
Twitter France a été mis en cause pour complicité d'injure publique pour son refus de lever l'anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux. Une condamnation de Twitter mettrait-elle fin à l'anonymat sur les réseaux sociaux ? [gdlr_divider...
