Actualité juridique
Marque figurative : protection limitée pour la « bande » PUMA
Après la défaite d'Adidas, c'est au tour de PUMA de voir sa marque dénuée de protection. Les juges européens ont en effet considéré que la marque protégeant la « bande » PUMA ne lui conférait qu'une protection limitée. La notoriété de la "bande" PUMA et les...
Qui sera contrôlé par la Cnil en 2023 ?
La CNIL a annoncé qu'elle concentrerait ses contrôles en 2023 sur l'utilisation de caméras intelligentes, les applications mobiles, les fichiers bancaires et les dossiers patients. Des contrôles effectués à partir de plaintes reçues, de l’actualité, mais aussi de...
LEGO vs ORBIC TOYS : attention aux contrefaçons graphiques !
L'office européen des marques a considéré que la marque ORBIC TOYS portait atteinte à la marque LEGO. Malgré la différence des termes, la reprise du graphisme de LEGO par ORBIC TOYS créait, selon l'office, un risque de confusion pour le consommateur. Opposition à...
OVH condamné suite à l’incendie de 2021
OVH vient d'être condamné à indemniser un client en raison d'une perte de données résultant de l'incendie de 2021. OVH a en effet commis un manquement en stockant les sauvegardes dans le même bâtiment. OVH condamné à verser 93.000€ de dommages et intérêts pour...
La CEDH condamne la censurer les personnages LGBT dans les contes pour enfants
La Lituanie vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir restreint la distribution d'un livre de contes mettant en scène des personnages LGBT. Condamnation de la restriction des contenus LGBTI La Cour européenne des droits de l'homme...
Le « scan de signature » vaut-il signature ?
Un salarié en CDD réfute la validité de son licenciement sous prétexte que la signature de son contrat est une signature photocopiée et n'a donc pas de valeur légale. La question se posait donc : un scan de signature vaut-il une signature ? Selon la cour de cassation,...
Entreprises victimes de cyberattaque : 72h pour déposer plainte !
A partir du 24 avril 2023, les entreprises concernées par des cyberattaques auront 72 heures pour avertir les autorités compétentes. Un dépôt de plainte sous 72h maximum D'après la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023,...
Comment demander le déréférencement d’une photo ?
Les juges européens viennent de préciser sous quelles conditions il est possible de demander la suppression d'une photo apparaissant sur les pages de résultats de Google. Fournir des preuves « raisonnables » Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de...
Procédure abusive en contrefaçon : 100.000 € d’indemnités pour la société injustement attaqué
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné une entreprise à verser 100.000 € à une société injustement attaquée pour contrefaçon de logiciel. Méfiez-vous des non-contrefaçons ! Contrefaçon de logiciel lors d'une maintenance Clecim a accusé Deepgray Vision d'avoir...
Patrice Evra condamné pénalement pour injure homophobe
Patrice Evra a été condamné par le Tribunal de police de Paris ce jeudi 9 février 2023 pour injure privée homophobe en raison de ses propos tenus le 15 mars 2019 : « Paris, vous êtes des pédééééés, vous êtes des pédéééés… Ici, c’est les hommes qui parlent »....
Les aventures de Tintin et la contrefaçon
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rappelé les éléments permettant de qualifier ou non une œuvre de parodie. Conditions nécessaires à l'originalité de l'œuvre Le tribunal a précisé que l'exception de parodie ne peut être...
TikTok sanctionné par la CNIL à hauteur de 5 millions d’euros !
TikTok, la plateforme préférée des 16-24 ans, vient d'être sanctionnée par la CNIL d'une amende de 5 millions d'euros pour violation des règles encadrant l'usage des cookies. Difficultés à accepter ou refuser les cookies de la plateforme Lors de l'enquête menée en...
Un éditeur de jeux vidéos condamné à 3 millions d’euros d’amende
La CNIL a infligé une amende de 3 millions d'euros à l'éditeur de jeux pour smartphones Voodoo pour avoir utilisé des identifiants essentiellement techniques dans la publicité, sans le consentement de l'utilisateur. Un système d'identification technique fournit par...
Contenus illicites en ligne : 6 mois de conservation pour les plateformes
Les grandes plateformes doivent désormais conserver les contenus illicites pendant 6 mois après leur suppression. Cette nouvelle obligation permettra de prouver l'existence de contenus illicites, même lorsqu'ils sont supprimés avant la réalisation d'un constat....
AMAZON : la plateforme écope d’une astreinte de 3,33 millions d’euros
La DGCCRF a demandé à AMAZON le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr. Des clauses contractuelles abusives La...
PUMA perd son procès contre le chauffagiste UE PUMA
Le 20 avril 2018, la marque de vêtements PUMA avait fait opposition contre la marque de l’UE PUMA, désignant des équipements de chauffage. Le Tribunal de l'Union européenne vient de rejeter cette opposition dans une décision du 7 décembre 2022, malgré la grande...
Fin de la discrimination liée au VIH dans la police nationale
Victoire pour les associations LGBT : les personnes vivant avec le VIH pourront désormais servir dans la police nationale, sans discrimination liée à leur état de santé. Le changement de règlementation fait suite à un recours formé par Deshoulières Avocats pour 7...
OVH condamné à bloquer l’accès à un site espagnol proposant des GPA
Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de cassation a considéré que l'offre de GPA en France par un prestataire espagnol était manifestement illicite et a condamné l'hébergeur du site, OVH, à retirer les contenus et à verser des dommages-intérêts. [gdlr_divider...
RGPD : la plateforme DISCORD condamnée à 800.000 euros d’amende
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la plateforme de communication en ligne préférée des gamers, DISCORD, une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de conservation et de sécurité...
Est-on obligé de dévoiler le code de son smartphone à la police ?
Oui ! Refuser de transmettre à un enquêteur le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer un délit pénal en France. Dans une décision rendue le 7 novembre 2022, c’est à cette conclusion qu’est parvenue la Cour de cassation. ...
