Actualité juridique
Jean-Luc Mélenchon condamné pour contrefaçon de street art
Combo, célèbre pour son œuvre engagée représentant une "Marianne Asiatique", a obtenu gain de cause contre Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI) pour l'utilisation non autorisée de son œuvre dans des clips de campagne. Combo contre LFI et Jean-Luc Mélenchon...
Y a-t-il des droits d’auteur sur une correction de bug informatique ?
Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire délicate sur les droits de propriété intellectuelle liés à un contrat de maintenance informatique. Cette décision souligne l'importance d'évaluer l'originalité des développements réalisés par un prestataire de...
Attaque du Hamas sur Israël : ce que dit la loi sur l’apologie du terrorisme sur Internet
Des messages de soutien à l'organisation classée terroriste Hamas en Europe se multiplient sur les réseaux sociaux. Ces encouragements pourraient avoir des conséquences légales sévères, notamment en matière d'apologie du terrorisme sur Internet. Une attaque aux...
Linkedin contraint de livrer les données d’identification dans un cas de cyberharcèlement
Une responsable marketing victime de cyberharcèlement sur LinkedIn a récemment obtenu une décision judiciaire marquante. Le tribunal a reconnu son droit légitime à l'identification des auteurs des messages malveillants. Une affaire de cyberharcèlement sur LinkedIn Une...
TikTok condamné à 345 millions d’euros d’amende pour violation de la protection des données des enfants
L'Union européenne inflige une amende historique de 345 millions d'euros à TikTok pour non-respect des règles de protection des données, notamment celles du RGPD, concernant les informations des mineurs. Le réseau social TikTok écope d'une amende historique de 345...
Plainte contre OpenAI : l’auteur de « Game of Thrones » et d’autres écrivains réclament justice
George R.R. Martin, auteur de "Game of Thrones", ainsi que d'autres auteurs engagent des poursuites contre OpenAI, alléguant que l'entreprise a utilisé leurs œuvres pour former son intelligence artificielle, ChatGPT, sans autorisation. Menace sur les revenus des...
Nouvelles règles pour les influenceurs : encadrement renforcé pour protéger les consommateurs
La loi du 9 juin 2023 encadre l'activité des influenceurs. Elle définit clairement la notion d' "influence commerciale" et vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives. Le 9 juin 2023, la loi n° 2023-451 a été adoptée en France pour réguler l'activité des...
La Commission européenne autorise à nouveau le transfert de données vers les États-Unis
Alors que la Cour de justice de l'Union européenne avait interdit le transfert de données vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient vient de ré-autoriser ce transfert, au moyen d'une nouvelle "décision d'adéquation". Interdiction du transfert de données...
Bruno Beschizza, maire d’Aulnay-sous-Bois, poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Communiqué de presse. Paris, le 09/06/2023. Le 8 juin 2023, le maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza, a été cité à comparaître, devant le Tribunal correctionnel de Paris pour dénonciation calomnieuse. L’action a été intentée par Hervé Suaudeau, rédacteur du blog...
Plainte contre Amazon Vidéo pour la rediffusion de chants homophobes
Communiqué de presse. Paris, le 23 mai 2023. Trois associations LGBT déposent plainte contre Amazon en raison de la rediffusions sur sa plateforme Prime Vidéo de matchs de Ligue 1 et de Coupe de France contenant des chants homophobes de supporters. Amazon responsable...
Reconnaissance faciale : CLEARVIEW AI condamnée à 5.200.000 € par la CNIL
La CNIL avait déjà condamné CLEARVIEW AI pour avoir utilisé des données personnelles sans autorisation pour son algorithme. CLEARVIEW AI ne s'étant pas conformé à la décision de CNIL, l'autorité française a liquidé une astreinte à l'encontre de CLEARVIEW AI d'un...
IA et création : pas de droit d’auteur pour les machines !
Les auteurs sont des êtres humains. Cela peut paraître évident, mais la question se posait avec l'apparition d'intelligences artificielles capables de générer des créations (ou IA "génératives"), notamment des textes, des images et de la musique, très difficiles à...
Éric Zemmour jugé pour diffamation publique homophobe
Éric Zemmour jugé par le tribunal correctionnel de Paris ce lundi 15 mai à 14h30 pour diffamation publique homophobe. Les associations Stop Homophobie et Mousse s’étaient constituées partie civile. Les faits remontent au 15 octobre 2019, lors de l’émission télévisée...
Quelle est la valeur d’une marque composée d’un smiley avec un chapeau ?
Une société avait déposé une marque composée d'un smiley avec un chapeau. Une autre société avait plus tard déposé une marque similaire, mais avec un graphisme différent. Le Tribunal européen considère que la première marque ne fait pas obstacle à l'exploitation de la...
La Commission européenne va-t-elle tuer le data mining ?
Dans une communication du 31 mars 2023, la Commission européenne a indiqué qu'elle considérait que le data mining (fouille de textes et de données) était soumis à autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les textes "lus" par les machines. Ce principe...
Données inexactes sur ChatGPT : encore une violation du RGPD ?
ChatGPT commet de nombreuses erreurs factuelles, qui sont inhérentes à son fonctionnement. Mais ces erreurs constituent autant de violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit en effet de traiter des données personnelles inexactes....
La France va-t-elle interdire ChatGPT ?
Suite à la décision de l'Italie d'interdire ChatGPT, la CNIL s'est rapproché de son homologue italien. Il s'agirait officiellement de s'orienter vers une régulation de l'intelligence artificielle. Mais les arguments pour interdire ChatGPT en Italie pourrait fonder une...
Un licenciement est illégal s’il est fondé sur une géolocalisation illégale
Un employeur avait licencié un salarié pour avoir utilisé sa voiture en-dehors de ses missions. Le licenciement a été considéré illégal, car le dispositif de localisation de la voiture était lui-même illégal. Un employé a été licencié pour avoir utilisé une voiture de...
CITYSCOOT écope d’une amende de 125.000 euros pour géolocalisation illégale
La CNIL vient de condamner CITYSCOOT à une amende de 125.000 euros pour violation de données personnelles. Le prestataire de scooter en libre service utilisait un dispositif de géolocalisation sans respecter le principe de minimisation, qui impose notamment de...
Boîtes à musique : l’auteur peut-il interdire les arrangements musicaux ?
L'arrangement musical sans paroles constitue une simplification de la mélodie originelle portant atteinte au droit moral de l'auteur, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 8 mars 2023. La mélodie jouée par les boîtes à musique transforme l'œuvre et la...
