Actualité juridique
Plus de vie privée après la mort
Le droit au respect de la vie privée prend fin avec la mort du défunt. Ses héritiers ne sont pas habilités à agir au titre du respect de sa vie privée après son décès. Les héritiers d'une personne ne peuvent...
Toute personne pourra bientôt communiquer officiellement avec l’administration par email
Dès 2016, toute personne pourra communiquer officiellement avec l’administration par email. Il sera ainsi possible d’envoyer par email « une demande, une déclaration, un document ou une information » à l’administration. Il sera également...
Un licenciement pour téléchargement illégal annulé
Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l'employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est illicite et ouvre droit à indemnisation du salarié....
