Actualité juridique
Fuite de données : ce que vous devez prouver pour être indemnisé
Vos données ont été volées, divulguées ou envoyées au mauvais destinataire : pouvez-vous obtenir une indemnisation ? Dans une fiche publiée le 2 octobre 2026, la CNIL rappelle que la réparation n’est pas automatique. Il faut établir un manquement au RGPD, un préjudice...
Uber condamné pour concurrence déloyale envers Viacab
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Uber France, Uber B.V. et Uber International B.V. à verser 106 000 euros de dommages et intérêts à la société Viacab pour concurrence déloyale. Uber avait annoncé un pourvoi en...
Enfant né par GPA : ce que le Conseil d’État change pour le congé de paternité
Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité...
France Travail : deux associations contestent l’obligation de déclarer son sexe
Communiqué de presse. Paris, 5 novembre 2026.Les associations Mousse et Stop Homophobie, représentées par Me Étienne Deshoulières, saisissent le Conseil d'État pour mettre fin à l'obligation de déclarer son sexe lors de l'inscription en ligne à France Travail. Le...
Le journal catholique d’extrême droite “Le Salon Beige” condamné pour injure et incitation à la haine homophobe
Communiqué de presse. Paris, mercredi 4 novembre 2026.Guillaume Jourdain de Thieulloy, directeur de publication du site catholique d’extrême droite « Le Salon Beige », a été condamné le 3 novembre 2026 par le Tribunal correctionnel de Paris pour provocation à la haine...
Profs, chercheurs : la cession gratuite de droits à votre éditeur est nulle !
Vous offrez vos articles à votre éditeur, qui les revend ensuite à prix d’or à votre propre université. Or les juges l’ont rappelé : une cession gratuite de droits de propriété intellectuelle est une donation, qui doit être passée devant notaire à peine de...
Discriminations sérophobes par l’État : la LDH saisit à son tour le Conseil d’État
La LDH saisit à son tour le Conseil d’État contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH de certains emplois publics
L’État doit-il connaître notre identité de genre ? Trois recours contre les cases « M. » et « Mme »
Quatre associations et une personne non binaire contestent l’obligation de déclarer son identité de genre dans trois démarches administratives en ligne.
Données Grindr : une sanction de 8,5 millions d’euros qui concerne toute la publicité en ligne
Utiliser une application de rencontres peut révéler une information particulièrement intime : l’orientation sexuelle. Pour avoir traité les données d’utilisateurs de Grindr sans consentement valable, Xandr, aujourd’hui filiale de Microsoft, s’est vu infliger une...
Discriminations sérophobes par l’État : six associations saisissent le Conseil d’État
Six associations de lutte contre la sérophobie, les LGBTphobies et le racisme saisissent ce jour le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) de certains emplois dans l’administration française.
Procès Dora Moutot : la Rapporteuse spéciale de l’ONU fait part de ses préoccupations
Dora Moutot, figure du mouvement TERF en France, a été condamnée le 20 mai 2026 par le Tribunal correctionnel de Paris pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur sexe et de leur identité de genre. Deshoulières Avocats représentait les...
Couverture de magazine : pas de droit d’auteur, mais une concurrence déloyale retenue
Photo en noir et blanc, peu de texte, titre dans un encadré doré : un éditeur peut-il se réserver une telle présentation de couverture ? Le 5 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris répond en deux temps. Non, la maquette du magazine Légende n’est pas protégée par...
Non-binarité, civilité et documents officiels : ce que changent quatre arrêts européens
Faut-il indiquer « Monsieur » ou « Madame » pour acheter un billet de train ? Peut-on faire rectifier une donnée de genre inexacte dans un registre public ? Que se passe-t-il lorsqu’un État refuse de reconnaître une identité déjà reconnue ailleurs ? Quatre décisions...
Sabots Crocs : pourquoi une simple bride au talon n’a pas suffi à sauver leur modèle déposé
Le Tribunal de l'Union européenne vient de confirmer l'annulation du dessin et modèle emblématique des sabots Crocs, jugé trop proche d'un modèle antérieur malgré l'ajout d'une bride de talon. Une décision qui rappelle une règle essentielle du droit des dessins et...
Archives de presse en ligne : pourquoi la Cour de cassation refuse le « droit à l’oubli » à un ex-dirigeant condamné
Peut-on exiger d'un site d'information qu'il supprime, seize ans après les faits, un article relatant sa propre condamnation pénale ? Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation répond par la négative. Suppression, anonymisation, déréférencement : aucune de ces...
Diffamation : pourquoi celui qui raconte ce qu’il a vécu bénéficie d’une protection renforcée
En matière de diffamation, la loi offre un bouclier puissant à celui qui s'exprime : la bonne foi. Mais ce moyen de défense ne s'apprécie pas de la même manière selon qui parle. Deux décisions rendues à Paris le 4 juin 2026 par le Tribunal judiciaire et la Cour...
Droit d’auteur et arts appliqués : prouver l’originalité de sa création devient (presque) mission impossible
Un meuble, un objet design, un présentoir de magasin peuvent-ils être protégés par le droit d'auteur, au même titre qu'un roman ou une chanson ? Oui, mais à une condition : être « original ». Or, par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation vient de relever...
Streaming illégal de football : Google et Cloudflare désormais en première ligne du blocage
La Cour d'appel de Paris vient d'étendre la lutte contre le piratage sportif à de nouveaux acteurs du web. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24/19156), elle a confirmé que les opérateurs de DNS — ces aiguilleurs invisibles d'Internet, comme Google Public DNS ou...
Clause attributive de juridiction : la Cour de cassation protège enfin les Français contractant avec des banques étrangères
Vous avez signé un contrat avec une banque étrangère qui prévoit que tout litige sera jugé à l'étranger ? Et si ce tribunal se trouve à Beyrouth, à Singapour ou à New York, vous pensiez ne rien pouvoir faire ? La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans deux...
« Pol’s » contre « Paul » : comment la renommée d’une marque protège au-delà de tout risque de confusion
Une société turque voulait commercialiser ses produits alimentaires en Europe sous la marque « Pol's FREEZE FRESH ». Elle n'avait pas compté sur la réaction de Holder SAS, propriétaire de la célèbre boulangerie Paul. Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l'Union...
